L’ACTUALITE INTERNATIONALE

INTERNATIONAL FEDERATION OF ACCOUNTANTS 

L'IFAC pointe un manque de comparabilité entre les rapports d’information liée au climat L’IFAC a publié son analyse des rapports d'entreprise de 2020, intitulée «Getting to Net Zero: A Global Review of Corporate Disclosures», et l’a présentée à la conférence COP27, qui se tient du 6 au 18 novembre 2022 à Charm el-Cheikh en Égypte et qui réunit les délégués de plus de 190 pays pour débattre et faire progresser les actions climatiques. Dans son rapport, l’IFAC souligne que le manque d’uniformité et de comparabilité entre les informations clés fournies sur le climat sont susceptibles de poser des défis aux investisseurs, aux régulateurs et aux autres parties prenantes qui ont besoin d’informations exploitables. Le rapport souligne notamment que :
- 66 % des grandes sociétés cotées en bourse passées en revue par l'IFAC affichent un objectif de réduction des émissions dans leur information d’entreprise ;
- ces objectifs utilisent une terminologie variée ;
- la plupart des entreprises décrivent leurs objectifs d’émissions et rendent compte de la façon dont elles prévoient d’atteindre ces objectifs ;
- 24 % seulement des entreprises font figurer un montant ou une estimation future des dépenses de mise en œuvre des actions prévues.

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IFAC - Communiqué de presse - 9 novembre 2022

INTERNATIONAL SUSTAINABILITY STANDARDS BOARD (ISSB)

Principales annonces de l’ISSB à l’occasion de la COP 27
Le président de l’ISSB, Emmanuel Faber, a présenté le nouveau cadre de partenariat conclu avec plus de vingt organisations, destiné à aider les responsables de la préparation, les investisseurs et les autres parties prenantes des marchés de capitaux, au moment où ils s’apprêtent à utiliser les normes internationales de la finance durable, disponibles sur le site de l’IFRS Foundation.
Par ailleurs, l’ISSB annonce qu’il collabore avec la Commission européenne et l’EFRAG en vue de s’accorder sur un référentiel permettant de maximiser l’interopérabilité de leurs normes respectives et de s’aligner sur les fondamentaux de l’information à fournir sur le climat.
Enfin, l’ISSB a annoncé que le CDP allait incorporer les règles prévues par IFRS S2, Climate-related Disclosures, dans sa plateforme d’information environnementale destinée à ses 17 000 utilisateurs.
 

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ISSB - Communiqué de presse - 8 novembre 2022

INTERNATIONAL VALUATION STANDARDS COUNCIL

L’IVSC publie les résultats d’une enquête sur l’intégration des critères ESG dans les évaluations
Les questions environnementales, sociales et de gouvernance sont devenues les trois critères régissant le référentiel établi pour juger de la préparation de la conscience collective des entreprises. L’IVSC a toujours implicitement exigé la prise en considération des éléments ESG au sein de l’évaluation, mais jusqu’à présent, aucune norme n’avait été explicitement rédigée dans ce sens. Néanmoins, la prise en considération des critères ESG au sein du processus d’évaluation est devenue un thème clé non seulement pour l’IVSC, mais aussi pour l’intérêt général. L’IVSC a récemment effectué une enquête auprès d’investisseurs, de chefs d’entreprises et d’évaluateurs afin de comprendre où ils en sont dans leur progression de la quantification des composants ESG au sein de leur évaluation. Les conclusions de cette étude rendent compte de la proportion dans laquelle les ESG sont de plus en plus incorporés dans les évaluations et décrivent certains des impulseurs de cette tendance.

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IFIAR - Communiqué de presse - 1er novembre 2022

ORGANISATION INTERNATIONALE DES COMMISSIONS DE VALEURS

L’OICV présente ses priorités en matière d’information durable et consulte sur les marchés carboneA Charm el-Cheikh, l’OICV expose ses priorités en matière de publication d’informations durables par les entreprises et rappelle ses initiatives en vue d’assurer le bon fonctionnement des marchés du carbone et d’éviter l’écoblanchiment sur les marchés financiers. 
L’OICV a mis en consultation pour 90 jours des recommandations visant la mise en place de marchés carbone conformes, Compliance Carbon Markets, et exposant les considérations clés permettant de renforcer la résilience et l’intégrité des marchés carbone volontaires, Voluntary Carbon Markets. Cette consultation est une occasion d’envisager un référentiel qui promeuve l’intégrité du marché et conduise les capitaux investis vers des crédits carbones de haut niveau au sein des marchés de la compensation carbone volontaire

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OICV - Communiqués de presse - 9 novembre 2022

PRINCIPES POUR L'INVESTISSEMENT RESPONSABLE (PRI)

L’OICV présente ses priorités en matière d’information durable et consulte sur les marchés carbone

A Charm el-Cheikh, l’OICV expose ses priorités en matière de publication d’informations durables par les entreprises et rappelle ses initiatives en vue d’assurer le bon fonctionnement des marchés du carbone et d’éviter l’écoblanchiment sur les marchés financiers.

L’OICV a mis en consultation pour 90 jours des recommandations visant la mise en place de marchés carbone conformes, Compliance Carbon Markets, et exposant les considérations clés permettant de renforcer la résilience et l’intégrité des marchés carbone volontaires, Voluntary Carbon Markets. Cette consultation est une occasion d’envisager un référentiel qui promeuve l’intégrité du marché et conduise les capitaux investis vers des crédits carbones de haut niveau au sein des marchés de la compensation carbone volontaire

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OICV - Communiqués de presse - 9 novembre 2022

PRINCIPES POUR L'INVESTISSEMENT RESPONSABLE (PRI)

Etude comparative des différents projets de normes durablesL’année 2022 a vu la mise en œuvre de consultations majeures sur l’information climatique, notamment les propositions de normes de l’International Sustainability Standards Board, une règle édictée par la Securities and Exchange Commission américaine, ainsi que les normes européennes de reporting durable.
Une étude effectuée par « Principes pour l'Investissement Responsable » (PRI), analyse les similarités et les différences entre ces projets de règles et les compare avec les recommandations du Task Force on Climate-related Financial Disclosures. 
L’étude indique notamment que chaque projet de norme tire parti des recommandations et directives publiées par le TCFD, suivant un niveau variable d’alignement. Globalement, le rapport observe un bon niveau d’alignement et /ou d’ajouts précieux, tels que le reporting sur l’intensité des émissions de gaz à effet de serre et l’exposition au risque climatique. Les exposés-sondages de l’ISSB sont les plus alignés sur les recommandations du TCFD, avec pour principale différence les règles relatives à l’évaluation de la résilience. Les projets ESRS comprennent pour leur part des obligations d’informations complémentaires de celles prévues par le TCFD.
PRI préconise un alignement plus étroit sur les concepts clés, la terminologie et la métrique au sein des initiatives de normalisation et recommande vivement une collaboration accrue entre les régulateurs et les normalisateurs, au moment de la finalisation de ces normes.
 

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PRI - Communiqué de presse - Octobre 2022

L’ACTUALITE EUROPEENNE

ACCOUNTANCY EUROPE 

Dernières nouvelles fiscales

La Lettre d’information fiscale de novembre 2022, Tax Policy Update, évoque notamment :

• A la Commission européenne :
  La publication de son programme de travail 2023, avec un focus sur la fiscalité : le programme mentionne le référentiel BEFIT, à savoir un nouveau cadre pour la fiscalité des entreprises dans l’Union européenne avec un corpus réglementaire unique en matière d’impôt sur les sociétés ;
   
• Au Parlement européen :
  La publication d’un projet de rapport d’initiative qui traite de la fuite massive de données des «Pandora Papers» et propose des recommandations pour aborder les questions identifiées, notamment le rôle des intermédiaires, des sociétés écrans, etc. ; la Commission des affaires économiques et monétaires (ECON) du Parlement européen est censée voter sur ce projet le 31 janvier 2023.

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ACE - Communiqué de presse - 7 novembre 2021

EUROPEAN FINANCIAL REPORTING ADVISORY GROUP

L’EFRAG met en ligne l’EFRAG Update daté d’octobre 2022
 

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EFRAG - Communiqué de presse - 8 novembre 2022

COMMISSION EUROPEENNE

Publication d’un nouveau rapport d'évaluation supranationale des risques

La Commission européenne a adopté un nouveau rapport d'évaluation supranationale des risques (SNRA), qui évalue le risque de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme affectant le marché interne et lié aux activités transfrontières. Le rapport évalue par ailleurs les progrès accomplis dans la mise en œuvre des recommandations faites dans les précédents rapports de 2017 et 2019.

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ETAF Weekly Tax News - 7 November 2022

FEDERATION EUROPEENNE DES PROFESSIONNELS COMPTABLES ET DES AUDITEURS DE PME

Petits et moyens cabinets et durabilité

Salvador Marin et Paul Thompson évoquent le rôle des Petits et moyens cabinets en lien avec le développement durable et les implications en termes de capacité et de concurrence. 

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EFAA - Communiqué de presse - 24 octobre 2022

L’ACTUALITE PAR PAYS

AFRIQUE DU SUD

Rotations obligatoires des auditeurs
L’autorité sud-africaine de supervision de l’audit, IRBA, publie les plus récentes statistiques sur l’application de la rotation obligatoire des auditeurs, MAFR, qui entre en vigueur à compter du 1er avril 2023. La règle, qui dispose que les mandats d’audit ne peuvent durer plus de dix ans, est déjà appliquée de façon anticipée par bon nombre d’entités. Désormais, seulement 74 EIP cotées auprès de cinq bourses de change sud-africaines doivent encore effectuer une rotation des cabinets d’audit afin de se mettre en conformité d’ici l’échéance d’avril 2023

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The Accountant - 7 novembre 2022

CANADA 

Les CPA canadiens au cœur des rapports de durabilité 
Les états financiers et les rapports de durabilité visent à communiquer aux fournisseurs de capitaux une information qui leur permettra d’orienter leurs décisions d’investissement. Un article de CPA magazine s’interroge sur le rôle revenant aux CPA canadiens en ce domaine et tente de déterminer si l’élaboration de ce nouveau type de document, le rapport de durabilité, doit être du ressort su CPA.

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CPA Magazine - Octobre 2022

NOUVELLE-ZELANDE

Conclusions d’un rapport de recherche sur les points d’audit clés 
XRB a chargé l’Université d’Auckland d’une étude sur les pratiques de reporting des points d’audit clés, afin d’évaluer la façon dont la norme correspondante a été appliquée. L’étude a porté sur 235 rapports d’audit de plusieurs types d’entités dans différents secteurs. Elle indique que le nombre des points d’audit clé est resté relativement stable, que la majorité d’entre eux sont récurrents et qu’en moyenne, chaque rapport d’audit en contient deux. L’étude souligne par ailleurs que la moitié des rapports renferme des points qui ne sont peut-être pas à la portée de tous les utilisateurs.

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Rapport d’étape sur le projet «Ngā pou o te kawa ora »
XRB a décidé de mettre en place un référentiel de reporting non financier, sur une base volontaire, à destination des entités maories. La phase 1 de ce projet s’attache à comprendre les besoins de reporting spécifiques des entités maories, afin de documenter l’élaboration de ce référentiel. Des réunions de discussion ont d’ores et déjà eu lieu.

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Latest news and info from External Reporting Board - 8 novembre 2022

ROYAUME-UNI

Le Chartered Institute of Internal Auditors exhorte à une réforme de l’audit

Le Chartered Institute of Internal Auditors exhorte les pouvoirs publics britanniques à concrétiser sans délai son projet de réforme du secteur de l’audit. Dans ce cadre, il a adressé une série de courriers au Premier ministre Rishi Sunak et au ministre des Finances, afin de les sensibiliser à l’urgence d’une action qui permettrait de maintenir la Grande-Bretagne à sa place de leader mondial en matière de gouvernance et de résilience économique.

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International Accounting Bulletin - 4 novembre 2022

Le FRC lance une consultation sur un projet de norme sur les comités d’audit

Faisant suite à la réponse apportée par les pouvoirs publics à sa consultation Restoring Trust in Audit and Corporate Governance, qui précisait leur intention d’accorder des prérogatives réglementaires à l’ARGA en matière de normes minimales pour les comités d’audit, le FRC a mis en consultation un projet de norme destinée à améliorer les performances des comités d’audit des 250 premières sociétés cotées au FTSE. L’objet de cette consultation, qui se prolonge jusqu’au 8 février 2023, est de recueillir les impressions des parties prenantes sur les règles préconisées s’agissant du rôle des comités d’audit en matière d’audit externe.

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FRC - Communiqué de presse - 8 novembre 2022