L’ACTUALITE INTERNATIONALE

INTERNATIONAL FEDERATION OF ACCOUNTANTS

Sommet annuel A 4 S le 13 décembre 2022 à 17h00 GMT

Les participants de ce sommet exploreront les tendances qui façonnent notre monde et les actions pratiques qui peuvent être engagées en vue de construire une économie résiliente et durable. Le sommet permettra de prendre connaissance des réflexions et expériences des directeurs financiers internationaux à propos des façons dont la communauté financière peut catalyser les actions pour créer un avenir durable. Par ailleurs, à l’occasion de ce sommet, l'IFAC organisera une session «Getting to net zero», qui proposera une revue de l’information d’entreprise fournie au niveau international.

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IFAC - Communiqué de presse - décembre 2022

Conseil international des normes d’audit (IAASB)

Lancement de la procédure de nomination des candidats à l’IAASB

Le PIOB lance les appels à candidatures pour siéger aux postes vacants au sein de l’IAASB pour des mandats à compter du 1er janvier 2024. Les candidatures doivent être déposées avant le 10 février 2023. L'IAASB encourage les candidats qualifiés à postuler. Les candidatures sont ouvertes à l’ensemble des personnes et des organismes intéressés, représentant notamment les investisseurs, la communauté des personnes chargées de la gouvernance d'entreprise, les organismes de réglementation, les normalisateurs nationaux, les professionnels de l'audit, les organismes professionnels comptables et les organismes du secteur public, ainsi que les universitaires. Les particuliers peuvent également déposer leur candidature en leur nom propre. Les candidats retenus pourront participer aux efforts déployés par l'IAASB en vue d’obtenir une meilleure acceptation internationale de ses normes et de favoriser des audits et des services d’assurance de qualité élevée, étayant des informations financières et non financières fiables.

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Entrée en application des normes de gestion de la qualité de l’IAASB

Trois normes nouvelles et révisées renforçant et modernisant l'approche du cabinet d'audit en matière de gestion de la qualité entrent en application le 15 décembre 2022. A travers ces normes, l'IAASB s'attaque à un écosystème d'audit en évolution permanente et de plus en plus complexe, s’agissant notamment des attentes croissantes des parties prenantes et du besoin accru de systèmes de gestion de la qualité, proactifs et adaptables. Les normes visées demandent notamment aux cabinets d'audit d'améliorer l’efficacité de leur surveillance et de leurs mesures de remédiation, d'intégrer la qualité dans leur culture d'entreprise et dans le ton donné par le sommet de l'organisation, et d’amplifier l’efficience des revues de la qualité des missions. Elles remplacent les actuelles normes de l'IAASB, International Standard on Quality Control 1 et International Standard on Auditing 220. L’IFAC développe par ailleurs des ressources et des initiatives complémentaires qui seront publiées en 2023.

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IFAC - Communiqués de presse - 5 et 7 décembre 2022

Conseil international des normes de déontologie (IESBA)

Lancement de la procédure de nomination des candidats à l’IESBA

Le PIOB lance les appels à candidatures pour siéger aux postes vacants au sein de l’IESBA pour des mandats à compter du 1er janvier 2024. Les candidatures doivent être déposées avant le 10 février 2023. Ces postes vacants sont des opportunités exceptionnelles pour des personnes expérimentées venant d'horizons divers de contribuer à l'évolution de la composition multipartite et multiculturelle de l’IESBA et de renforcer la reconnaissance et l’acceptation mondiales de ses normes déontologiques et d'indépendance, qui forment la pierre angulaire d'un reporting financier et non-financier. Alors que le Code de déontologie international de la profession comptable est adopté ou utilisé dans plus de 130 pays dans le monde entier, l’équilibre géographique est un élément clé en vue de doter l’IESBA de l’expérience et des perspectives régionales nécessaires à l’élaboration de normes de déontologie et d’indépendance pertinentes et fonctionnelles. Dans ce contexte, eu égard à la composition actuelle de l’IESBA, des candidatures sont notamment, mais non exclusivement, attendues depuis l’Asie, l’Amérique latine, les Caraïbes et l’Océanie.

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IFAC - Communiqué de presse - 7 décembre 2022

Conseil international des normes pour le secteur public (IPSASB) 

L'IPSASB réaffirme son rôle dans la progression des rapports durables du secteur public

Lors de sa réunion de décembre, l’IPSASB a décidé de commencer à déterminer le champ d’application de trois projets potentiels de rapports sur la durabilité, spécifiques du secteur public, en attendant d'obtenir les ressources nécessaires pour initier l'élaboration des recommandations correspondantes.
L’IPSASB va créer un groupe de travail sur la durabilité pour diriger cette première phase cruciale de recherche et de cadrage. Parmi les sujets prioritaires de recherche de l’IPSASB figurent :

• les obligations en matière d’information sur le développement durable ;
• les informations à fournir en lien avec le climat ;
• les ressources naturelles – Informations non financières (parallèlement à l'élaboration d'orientations sur l'information financière, que l’IPSASB a proposées dans son document de consultation, «Ressources naturelles»).

L’IPSAB souligne que des ressources lui sont nécessaires pour étayer son programme d'activité et entamer l'élaboration de lignes directrices, et sollicite donc le soutien financier des parties intéressées.

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IPSASB - Communiqué de presse - 8 décembre 2022

GLOBAL REPORTING INITIATIVE

Le reporting GRI prépare bien les entreprises aux nouvelles normes européennes

La GRI met en ligne des Questions Réponses à propos des normes européennes de reporting durable, qui visent à rassurer les milliers d’entreprises utilisant déjà les normes durables de la GRI sur le fait que leurs pratiques actuelles de publication les préparent bien aux nouvelles règles. La publication, intitulée «GRI and ESRS Q&A», met en lumière les travaux conjoints d’ores et déjà entrepris avec l’EFRAG en vue de parvenir à une comparabilité mondiale, via l’alignement sur les normes de la GRI. Suivant les dispositions de la directive CSRD, les normes européennes ESRS s’appliqueront à 50 000 entreprises à compter de 2024. Faisant suite à la soumission par l’EFRAG de son premier jeu de normes durables à la Commission européenne, la GRI a répondu aux questions sur ce que cela représente pour les entreprises publiant suivant les règles de la GRI et met en ligne ses réponses.

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GRI - Communiqué de presse - 7 décembre 2022

L’ACTUALITE EUROPEENNE

ACCOUNTANCY EUROPE

ACE approuve sans réserve la directive CSDDD

ACE soutient la proposition de la Commission européenne relative à la directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité (CSDDD), estimant que le secteur privé a un rôle considérable à jouer dans la réalisation des objectifs du Pacte vert européen et des Objectifs de développement durables (ODD) des Nations Unies. Une voie pour y parvenir est d’adopter et de promouvoir des pratiques commerciales socialement responsables et durables abordant les impacts défavorables sur les droits de l’homme, la société, l’environnement et tout particulièrement le climat. En ce sens, la directive CSDDD jouera un rôle critique en garantissant que le référentiel de gouvernance de l’entreprise requiert des dirigeants qu’ils intègrent bien les risques environnementaux, climatiques et sociaux dans leur processus décisionnel.
ACE appelle néanmoins les colégislateurs européens à renforcer certaines dispositions et à gérer différentes questions, et notamment :

• la supervision du devoir de vigilance et de la stratégie de durabilité exercés par les dirigeants ;
• les programmes et objectifs transitoires en vue de gérer les risques en matière de durabilité ;
• des incitatifs à des actions de préservation durable et à des points à long terme ;
• des obligations de vigilance strictes pour les établissements financiers eu égard à leurs spécificités et aux différentes catégories d’actifs.

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AUTORITE BANCAIRE EUROPEENNE

L’ABE consulte sur de nouvelles recommandations en matière de risking

L’ABE met en consultation jusqu’au 6 février 2022 un projet de nouvelles recommandations en vue d’une gestion efficace des risques de blanchiment d’argent et de financement du terrorisme. Elle souhaite ce faisant s’assurer que les clients, et notamment les plus vulnérables, ne se voient pas exclus sans raison valable de certaines activités, considérées comme trop risquées, ce qui pourrait nuire aux objectifs communautaires d’inclusion financière.

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ABE - Communiqué de presse - 6 décembre 2022

COMMISSION EUROPEENNE
 

Lutte contre le blanchiment de capitaux : l’Europe statue sur un corpus réglementaire renforcé

L’Union européenne a arrêté sa position sur un règlement relatif à la lutte contre le blanchiment de capitaux et une nouvelle directive (sixième directive relative à lutte contre le blanchiment de capitaux). Cette position, ainsi que la proposition de refonte du règlement sur les transferts de fonds, déjà validée par le Parlement européen, constitueront le nouveau corpus réglementaire de l'Union européenne en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux.

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Commission européenne - Communiqué de presse - 7 décembre 2022
 

EUROPEAN FINANCIAL REPORTING ADVISORY GROUP

L’EFRAG publie l’EFRAG Update de novembre 2022

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EFRAG - Communiqué de presse – 5 décembre 2022

FEDERATION EUROPEENNE DES PROFESSIONNELS COMPTABLES ET DES AUDITEURS DE PME

EFAA Key Positions and Recommendations 2022

L’EFAA publie «EFAA Key Positions and Recommendations», qui présente une synthèse du rôle indispensable des SMP auprès des PME et souligne les prises de position et les recommandations principales de l’EFAA à destination des décideurs politiques et des Organismes professionnels comptables (OPC), tels que les organisations membres de l’EFAA, afin d’aider les SMP à mieux remplir ce rôle. Cette publication, qui se substitue à celle de 2020, reprend les prises de position existantes sans en ajouter de nouvelles.

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EFAA - Communiqué de presse - 6 décembre 2022

L’ACTUALITE PAR PAYS

ALLEMAGNE

L’Union européenne renonce à soumettre les auditeurs au Règlement DORA

Le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne ont publié en novembre 2022 une Directive et un Règlement consacrés à la résilience opérationnelle numérique du secteur financier (Règlement DORA), qui doit permettre au secteur financier de rester résilient en cas de de perturbation opérationnelle grave. La WPK allemande souhaitait que le règlement DORA ne s’applique pas aux auditeurs et effectivement, il s’applique aux entreprises du secteur financier (excepté les auditeurs), ainsi qu’aux fournisseurs de services liés aux technologies de l’information et de la communication.

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WPK Newsletter – 5 décembre 2022

AUSTRALIE

L’AASB habilité à établir des normes de reporting durable

Le ministère des Finances australien a mis en consultation le 28 novembre 2022 un projet de législation cherchant à modifier différentes parties de la loi, Australian Securities and Investment Commission Act 2001, en vue d’habiliter l’AASB à publier des normes de reporting durable. Les commentaires doivent parvenir d’ici le 16 décembre 2022.

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Simplification des règles comptables applicables aux petites entités sans but lucratif du secteur privé 

L’AASB consulte sur des propositions en vue d’élaborer des règles comptables simplifiées à l’attention des petites entités sans but lucratif du secteur privé. Un instantané, «Snapshot» de douze pages, couplé à une session pédagogique préenregistrée, apportent une vue d’ensemble de ces propositions, mises en consultation jusqu’au 31 mars 2023.

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AASB Weekly Update – 8 décembre 2022

BRESIL

Pleins feux sur le pionnier du reporting intégré au Brésil

L’entreprise brésilienne Natura, première société cotée à être certifiée B Corp*, développe depuis trente ans une approche intégrée et un modèle d’entreprise axé sur la valeur de l’économie forestière et sa biodiversité, au bénéfice de la protection de la forêt amazonienne. Elle est devenue carboneutre en 2011 et a élaboré 40 indicateurs de performance clé en matière de durabilité.
*NdlR : Le Label B-Corp (pour Benefit Corporation), initié en 2006 aux Etats-Unis, certifie des entreprises pouvant se targuer d’un impact sociétal et environnemental positif.

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ICAEW Insights - 2 décembre 2022

ETATS-UNIS

Augmentation du nombre des audits entachés d’insuffisances

Un nouveau rapport du PCAOB signale une augmentation du nombre des audits présentant des insuffisances parmi les 141 cabinets inspectés par le PCAOB, qui passe de 29 % en 2020 à 33 % en 2021. Le PCAOB constate également une augmentation des commentaires pour 2022.

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Premières conclusions de la revue post-application d’AS 2501 sur l’audit des estimations comptables

Le PCAOB publie un rapport d’analyse provisoire et deux livres blancs examinant l’impact initial des nouvelles règles régissant l’audit des estimations comptables, et notamment les évaluations à la juste valeur. Parmi les principales conclusions, le PCAOB rapporte qu’un tiers des cabinets d’audit qu’il a interrogés considèrent que les nouvelles règles améliorent les pratiques d’audit. Globalement, aucun élément ne signale de conséquences inopportunes, ni l’occurrence de défis supplémentaires résultant de l’application des nouvelles règles.

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Le PCAOB analyse l’impact des CAM sur les investisseurs et les autres parties prenantes

Le PCAOB met en ligne les conclusions d’un deuxième rapport de revue post-application envisageant l’impact des obligations en matière de Points d’audit critiques, CAM, adoptées en 2017. Le PCAOB constate que le nombre moyen de CAM par rapport d’audit a diminué avec le temps. Il observe également que la prise en compte et l’utilisation des CAM par les investisseurs continue de s’amplifier et souligne même que certains investisseurs se servent des CAM pour identifier les principaux risques de reporting financier. Le PCAOB effectuera une nouvelle évaluation d’application après 2023.

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PCAOB - Communiqués de presse - 7 et 8 décembre 2022

Les cabinets de conseil ont le vent en poupe

Une enquête conjointe de l’AICPA et d’AICPA.com fait état d’un taux de croissance médian de 16 % des missions des cabinets de conseil, Client Advisory Services (CAS). Les personnes interrogées anticipent le maintien d’une croissance de 15 % pour l’année en cours. Les CAS ont été le secteur de services enregistrant le plus fort taux de croissance dans le domaine de la comptabilité libérale et selon l’enquête, devraient poursuivre leur impressionnante ascension. L'enquête indique par ailleurs que les CAS continuent de se servir de la technologie pour innover et embrasser de nouveaux modèles d’entreprises en vue de maximiser leur valeur pour leurs collaborateurs et leurs clients.

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The Accountant - 7 décembre 2022
 

JAPON

Vidéo du séminaire de l’ISSB à Tokyo

Le JICPA met en ligne la vidéo du séminaire de l’ISSB, «The Vision for the Future of Sustainability Disclosure», qui s’est tenu le 28 octobre 2022. 

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JICPA - Communiqué de presse - 7 décembre 2022

ROYAUME-UNI

Le FRC annonce de nouvelles mesures de soutien aux auditeurs de petites entreprises

Le FRC annonce de nouvelles mesures en vue de soutenir les cabinets de petite taille qui cherchent à accroitre leur part de marché sans compromettre la qualité de leur audit. Les cabinets de Rang 2 et de Rang 3 auditent une minorité de sociétés cotées et autres EIP, dans les limites du champ réglementaire défini par le FRC. Or leur part de marché a récemment augmenté, passant de 9% à 11%. Leurs inspections par le FRC ont mis en évidence des manquements significatifs dans la qualité de l’audit effectué. En conséquence, le FRC a décidé d’élargir le champ de sa supervision de ces cabinets et également d’introduire une «Audit Firm Scalebox », qui contiendra des recommandations sur mesure pour aider les petites cabinets effectuant des audits d’EIP à mieux comprendre les attentes réglementaires et à se munir des moyens de satisfaire aux normes de qualité.

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De nouveaux indicateurs de la qualité de l’audit

Le FRC a publié de nouveaux indicateurs de la qualité de l’audit (AQI) au niveau des cabinets, permettant aux utilisateurs des services d’audit de disposer de sources additionnelles d’informations pour effectuer un choix éclairé lors du recrutement d’un auditeur. Les onze indicateurs AQI portent sur la qualité de l’audit, mais aussi les résultats d’inspections de la qualité de l’audit, de la charge de travail des collaborateurs et du niveau d’implication des associés dans les audits.

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Inscription obligatoire des cabinets d’audit d’EIP

A compter du lundi 5 décembre 2022, tous les cabinets d’audit et responsables de cabinets d’audit (RIs) effectuant des travaux d’audit pour le compte d’EIP, seront tenus de s’immatriculer auprès du Financial Reporting Council. La mise en place de l’enregistrement direct des cabinets d’audit et des individus signant des rapports d’audit donnera au FRC les moyens d’agir de façon décisive lorsqu’il identifiera des questions d’ordre systémique susceptibles d’affecter la qualité de l’audit. Actuellement, 35 cabinets d’audit et près de 650 Ris ont été enregistrés.

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FRC - Communiqués de presse - 5 au 7 décembre 2022