Revue de presse de la DIPAC - Période du 2 au 13 mai 2022

Voici la revue de presse hebdomadaire de la DIPAC pour la période du 2 au 13 mai 2022

Sommaire :

 

  • Ultime opus de la série consacrée à l’exploration de la déontologie à l’ère de la transition numérique
  • L'IFAC continue de prôner la convergence mondiale de la normalisation durable
  • Une fiche documentaire de l’IAASB définit l’équipe chargée de la mission
  • L’IESBA s’attelle à une étude comparative des règles d’indépendance
  • L’IESBA rend compte de ses actions au cours de la période 2020-2021
  • L’IESBA organise un webinaire sur son projet de révision du code de déontologie
  • L’IPSASB lance une consultation sur les rapports durables
  • L’IPSASB publie sa norme IPSAS 44
  • Établissement d’un centre de l’ISSB à Montréal
  • Publication d’Audit Policy Update de mai 2022
  • Publication de Sustainability Update de mai 2022
  • Troisième webinaire sur le format ESEF
  • Un document d’ACE débat de l’assurance durable selon la directive CSRD
  • ACE consacre une fiche documentaire aux Indicateurs de la qualité de l’audit
  • Publication d’EFRAG Update d’avril 2022
  • L’EFRAG lance une consultation sur le projet de normes de reporting durable
  • Le métavers, source de missions professionnelles
  • CPA Canada publie le Guide 2022 de la lutte contre le blanchiment d’argent 
  • L’ICJCE publie une étude comparative sur l’audit des collectivités locales dans l’Union européenne
  • Webinaire sur l’assurance des données durables
  • Publication de la rémunération des auditeurs

INTERNATIONAL FEDERATION OF ACCOUNTANTS


Ultime opus de la série consacrée à l’exploration de la déontologie à l’ère de la transition numérique


CPA Canada, l’institut écossais ICAS, l’IESBA et l’IFAC publient le quatrième et dernier opus de leur série «Exploration de l'éthique à l'ère de la complexité et des changements numériques». L'environnement actuel de mutations technologiques rapides continue d'avoir un impact sur la façon dont fonctionnent les organisations, leur offrant tout à la fois des opportunités et des défis. La profession comptable n'échappe pas à ce bouleversement et est également en phase de transformation. Cet opus, intitulé «État d'esprit et compétences habilitantes des professionnels comptables - Un changement de paradigme de compétence», fait suite à trois publications : «Complexity and the Professional Accountant: Practical Guidance for Ethical Decision-Making», «Technology is a Double-Edged Sword: Opportunities and Challenges for the Accountancy Profession» et «Identifying and Mitigating Bias and Mis - and Disinformation».

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IFAC - Communiqué de presse - 28 avril 2022

 

L'IFAC continue de prôner la convergence mondiale de la normalisation durable

En sa qualité de porte-parole mondial de la profession comptable, l'IFAC est partisan d’un système global permettant de fournir des informations cohérentes et comparables sur le développement durable et pouvant faire l’objet de l’expression d’une assurance. Selon l’IFAC, l’information durable doit devenir un pivot de l'écosystème du reporting d'entreprise, qui aide les parties prenantes à évaluer les objectifs et les progrès accomplis en matière climatique, environnementale, sociale et de gouvernance. La profession comptable bénéficie d’une opportunité historique d’uniformiser les initiatives de reporting durable dans l’ensemble du monde, en tirant parti des référentiels de qualité élevée d’ores et déjà en place, et d'éviter une fragmentation et une complexité réglementaires coûteuses. Dans ce contexte, l’IFAC affirme son soutien au groupe de travail récemment mis en place par l'ISSB, susceptible d’établir un dialogue efficace en vue d’une meilleure compatibilité entre les projets respectifs de l'ISSB et de l’EFRAG, et accueille favorablement la consultation publique initiée par l'EFRAG sur les exposés-sondages des Normes européennes de reporting sur la durabilité (ESRS).

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IFAC - Communiqué de presse - 3 mai 2022

 

 

Conseil international des normes d’audit (IAASB)


Une fiche documentaire de l’IAASB définit l’équipe chargée de la mission

L’IAASB met en ligne une nouvelle fiche documentaire afin de fournir une définition clarifiée de l’«équipe chargée de la mission» qui s’applique aux normes internationales d’audit, ainsi qu’aux normes internationales sur la gestion de la qualité.

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IAASB - Communiqué de presse - 2 mai 2022

 

 

Conseil international des normes de déontologie (IESBA)


L’IESBA s’attelle à une étude comparative des règles d’indépendance


L’IESBA met en ligne un rapport, intitulé «Benchmarking International Independence Standards Phase 1 Report: Comparison of IESBA and US SEC/PCAOB Frameworks», qui reprend les conclusions d'une étude comparant les clauses de son Code international de déontologie de la profession comptable (et notamment les normes internationales d'indépendance), applicables aux audits d'états financiers d'entités d'intérêt public (EIP) avec les règles correspondantes de la Securities and Exchange Commission (SEC) et du Public Company Accounting Oversight Board (PCAOB) aux États-Unis. L'IESBA a lancé cette étude comparative afin de promouvoir l'adoption de son Code. Son rapport met en évidence les similitudes et les divergences existant entre son Code et les règles de la SEC et du PCAOB dans les domaines qui intéressent le plus les parties prenantes, à savoir la licéité des missions autres que d’assurance chez des clients d’une mission d’audit, les honoraires, l’ancienneté de l’intervention chez un client et les liens commerciaux et financiers. L'IESBA intégrera les conclusions de cette analyse lors de l'élaboration de sa stratégie et de son plan de travail 2024-2027. Parallèlement à cette publication, l’équipe technique de l’IESBA propose un rapport abrégé donnant un aperçu des principales similitudes et divergences entre les différents référentiels existants, ainsi qu’une notice apportant des informations complémentaires sur le contexte et les objectifs de cette initiative.

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IESBA - Communiqué de presse - 6 mai 2022

 

L’IESBA rend compte de ses actions au cours de la période 2020-2021


L’IESBA met en ligne un nouveau rapport, intitulé «Elevating Ethics and Independence Standards for a Complex World», qui évoque notamment son partenariat avec l’IFAC en vue de promouvoir l'adoption et la mise en œuvre efficace du Code de déontologie et donne un aperçu du groupe consultatif (CAG), présidé par M. Gaylen Hansen. La présidente de l’IESBA, Gabriela Figueiredo Dias, qui a succédé à Stavros Thomadakis, souligne que l’IESBA est parvenu à pousser plus loin des initiatives stratégiques clefs, comme l’amélioration des normes internationales d'indépendance, tout en réussissant à résoudre en temps réel les problèmes auxquels ont été confrontés les professionnels comptables suite notamment aux innovations technologiques et à la pandémie de COVID-19.

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IESBA - Communiqué de presse - 4 mai 2022

 

 

Conseil international des normes pour le secteur public (IAASB)


L’IPSASB lance une consultation sur les rapports durables


Suite aux demandes de la Banque mondiale, l’IPSASB lance une consultation publique, jusqu’au 9 septembre 2022, consacrée à l’élaboration d’un référentiel de reporting durable dans le secteur public et intitulée « Advancing Public Sector Sustainability Reporting». Si le secteur privé atteste de progrès significatifs sur la voie de la mise en place d'une base de référence mondiale pour les rapports sur la durabilité, il n’en est pas de même dans le secteur public. Or les collectivités publiques représentent un élément important en termes de dépenses et d'emplois dans tous les pays, ainsi que sur le marché obligataire mondial, et il est crucial d’élaborer des recommandations permettant de garantir la transparence et la comparabilité nécessaires aux activités gouvernementales dans ce domaine important. L’objectif de la consultation est d’évaluer les exigences exprimées par les parties prenantes concernant des recommandations internationales de reporting durable pour le secteur public, ainsi que le soutien apporté à l’idée que ce soit l’IPSASB qui les élabore. Elle vise par ailleurs à identifier les questions prioritaires et les modalités pour les aborder.

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IPSASB - Communiqué de presse - 9 mai 2022

 

L’IPSASB publie sa norme IPSAS 44


L’IPSASB a mis en ligne la Norme comptable internationale du secteur public, IPSAS 44 «Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées». Cette norme comble une lacune dans la suite des normes IPSAS en fournissant des indications sur la façon de comptabiliser les actifs du secteur public détenus en vue de la vente à des conditions commerciales. IPSAS 44, qui s’appuie sur IFRS 5, «Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées», entre en vigueur le 1er janvier 2025, mais une application anticipée est encouragée.

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IPSASB- Communiqué de presse - 4 mai 2022

 

 

INTERNATIONAL SUSTAINABILITY STANDARDS BOARD (ISSB)


Établissement d’un centre de l’ISSB à Montréal


L’IFRS Foundation et CPA Canada ont annoncé l’établissement à Montréal d’une antenne du Conseil des normes internationales d’information sur la durabilité (International Sustainability Standards Board - ISSB). Le centre de Montréal sera chargé d’exécuter des fonctions clés de l’ISSB, notamment l’organisation des activités du conseil pour l’ensemble du continent américain.

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ACE Sustainability Update - 11 mai 2022

ACCOUNTANCY EUROPE


Publication d’Audit Policy Update de mai 2022


ACE met en ligne un nouvel opus de sa publication Audit Policy Update, qui évoque notamment : - le webinaire du 18 mai 2022 (16h - 18h), sur le thème de la Qualité de l’audit, définition, incitatifs et indicateurs («Audit quality: definition, drivers and indicators») ; - l’adoption d’un accord provisoire conclu en trilogue, qui doit encore être approuvé suivant les procédures formelles applicables au sein de chacune des institutions européennes, sur le projet de règlement de la Commission européenne, dit «DORA» pour Digital Operational Resilience Act, ce projet ayant pour objectif d’améliorer la résilience opérationnelle informatique des acteurs des services financiers en mettant en place un cadre de gouvernance et de contrôle interne spécifique (ICT risk management framework) ; à ce stade, le projet exclut les cabinets d’audit de son champ d’application.

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ACE Audit Policy Update - 11 mai 2022

 

Publication de Sustainability Update de mai 2022


ACE a mis en ligne l’opus de mai 2022 de son Sustainability Update, qui rappelle notamment : - ses recommandations concernant le rôle et les responsabilités attendus des comités d’audit en regard des différentes réglementations, de la législation européenne et des exigences des parties prenantes, notamment en matière de reporting et d’assurance ESG ; - la réunion de la Commission JURI du Parlement européen le 25 avril 2022 afin de rendre compte de l’avancement des réunions tripartites informelles, trilogues, concernant la directive européenne sur la publication d'informations en matière de durabilité par les entreprises (CSRD), la date de fin de ces réunions tripartites étant repoussée au 30 mai 2022 ; - le report, pour la deuxième fois, du vote de la Commission des affaires économiques et monétaires (ECON) du Parlement européen, qui devait avoir lieu le 28 avril 2022, les parties semblant avoir des difficultés à se mettre d’accord sur une convention provisoire ; - la nomination par l’EFRAG des membres de son groupe technique d’experts Reporting durable, EFRAG SR TEG, parachevant ainsi les principales étapes d’intégration du pilier reporting durable au sein de la structure de l‘EFRAG (Cf. Newsletter DIPAC au 28 avril 2022) ; - l’ajout par l’IASB d’un nouveau projet à son programme de travail consacré aux risques liés au climat.

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ACE Sustainability Update - 11 mai 2022

 

Troisième webinaire sur le format ESEF


ACE annonce la tenue d’un troisième webinaire, le 30 mai 2022 (14h-16h) dont l’objet est de rendre compte des expériences en Italie et au Luxembourg de la mise en application du format unique de reporting électronique (ESEF), qui a été introduit dans le cadre de la Directive Transparence (2013/50/EU) et qui impose aux émetteurs des marchés qu'elle réglemente, l'utilisation d'un modèle unique de dématérialisation de leurs états financiers : le iXBRL (abréviation de inline XBRL). Les préoccupations liées à l’expression d’une assurance seront au cœur des discussions, ainsi que le lien entre le format ESEF et le reporting durable.

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Un document d’ACE débat de l’assurance durable selon la directive CSRD


La proposition de directive CSRD de la Commission européenne introduit, au niveau de l’Union européenne, une obligation d’exprimer une assurance limitée sur l’information durable, voire une assurance raisonnable à long terme. Les professionnels comptables fournissent depuis plus de 20 ans des services d’assurance sur l’information durable aux entreprises de l’Union européenne. Ils se sont constitué une expertise dans ce domaine, étayée par le référentiel et les normes professionnelles auxquels ils se conforment. Le document consultatif d’ACE apporte des témoignages issus de la pratique sur les points clés liés à cette nouvelle obligation d’assurance et pose des questions aux parties prenantes, qu’il s’agisse de décideurs politiques ou de normalisateurs, en vue de parvenir à une compréhension commune des implications pratiques. Selon ACE, la discussion précoce de ces questions permettra de parvenir à une qualité élevée et une application uniforme des missions d’assurance dans l’ensemble de l’Union européenne.

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AACE - Communiqués de presse - 10 mai 2022

 

ACE consacre une fiche documentaire aux Indicateurs de la qualité de l’audit


Une nouvelle fiche documentaire d’ACE présente un récapitulatif de diverses initiatives récentes consacrées aux Indicateurs de qualité de l’audit (AQI) en Europe et ailleurs. Ces actions ont été initiées par différents types d’instances, et notamment les régulateurs, les organes de supervision, les organismes professionnels et des forums indépendants. Elles divergent par ailleurs s’agissant des utilisateurs visés et de la transparence. La fiche documentaire d’ACE vise à faire progresser les discussions au niveau européen comme au niveau mondial sur la façon de définir, évaluer et améliorer la qualité de l’audit. 4

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ACE - Communiqué de presse – 5 mai 2022

 

 

EUROPEAN FINANCIAL REPORTING ADVISORY GROUP


Publication d’EFRAG Update d’avril 2022


Le numéro d’avril 2022 de l’EFRAG Update est disponible en ligne.

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EFRAG - Communiqué de presse - 2 mai 2022

 

L’EFRAG lance une consultation sur le projet de normes de reporting durable


L’EFRAG met en consultation jusqu’au 8 août 2022 ses projets de normes ESRS, élaborés par son Project Task Force on European sustainability reporting standards (PTF-ESRS), et invite l’ensemble des parties prenantes à lui adresser leurs commentaires.

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EFRAG - Communiqué de presse - 29 avril 2022

CANADA


Le métavers, source de missions professionnelles


Même si l’utilisation du métavers ne risque pas de se généraliser d’ici 2030, cette technologie forme un défi pour les CPA qui disposent des aptitudes nécessaires pour surveiller et tester l’ensemble des transactions financières d’un client dans cet environnement non traditionnel et peuvent l’aider à identifier des opérations illégales, frauduleuses ou non autorisées.

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CPA Canada - 9 mai 2022

 

CPA Canada publie le Guide 2022 de la lutte contre le blanchiment d’argent 


CPA Canada publie une mise à jour de son Guide relatif à la lutte contre le blanchiment, qui a trois grands objectifs : aider les professionnels comptables à déterminer si leurs activités sont visées par les nouvelles obligations légales en la matière ; les orienter dans la conception d’un programme de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme ; et leur permettre de mieux comprendre les points sur lesquels le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) focalise son attention dans ses contrôles de conformité.

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CPA Canada - 28 avril 2022

 

 

ESPAGNE


L’ICJCE publie une étude comparative sur l’audit des collectivités locales dans l’Union européenne


L’étude de l’ICJCE, qui a comparé la situation de l’audit des collectivités locales dans les Etats membres de l’Union européenne, relève que la plupart des pays ont adopté une législation exigeant la transparence des administrations publiques et rendant obligatoire la publication des rapports financiers sur leur site. Globalement, les conclusions de ses investigations pointent l’existence de divergences selon les pays s’agissant du niveau de l’audit.

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ACE Audit Policy Update - Mai 2022

 

 

JAPON


Webinaire sur l’assurance des données durables


Le JICPA a coorganisé avec l’AFA (ASEAN Fédération of Accountants) et l’Institut indonésien IAPI un webinaire sur le thème de l’assurance exprimée sur l’information durable afin de faire connaitre aux parties prenantes des pays de l’Asie du Sud-Est les derniers développements intervenus en matière d’assurance durable. C’est l’associé en charge de ces questions chez Deloitte Touche Tohmatsu LLC qui a introduit les initiatives engagées par le Japon et le JICPA sur ce sujet.

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JICPA - Communiqué de presse - 11 mai 2022

 

 

ROYAUME-UNI


Publication de la rémunération des auditeurs


La Financial Reporting Faculty publie une mise à jour des consignes de publication de la rémunération perçue par les auditeurs pour l’audit des comptes et la prestation d’autres services. Les entreprises sont légalement tenues de mentionner ces informations dans leurs comptes. La précédente version avait été publiée en 2013 et l’ICAEW met à jour les recommandations en vue de l’application de ces obligations, compte tenu des différentes modifications intervenues dans la législation, et notamment l’allègement des obligations incombant aux entreprises de petite taille.

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ICAEW Insights - 29 avril 2022