Voici la revue de presse hebdomadaire de la DIPAC pour la période du 13 au 17 juin 2022

Sommaire :

• Le rôle crucial des fonctions financières dans la mise en œuvre d’un état d'esprit intégré
• Un nouveau partenariat pour renforcer la gestion financière dans le secteur public de la santé
• L’IESBA s’engage à aligner ses normes sur les besoins du reporting et de l’assurance durable
• L’IPSASB consulte sur la comptabilisation des ressources naturelles
• Temps forts de la conférence Transformation numérique du GAFI
• Dernières nouvelles fiscales
• L’ABE publie son rapport annuel 2021
• L’ABE précise le rôle et les responsabilités du «compliance officer» LAB
• Normes européennes de reporting durable, ESRS : réunion de sensibilisation à Madrid
• Actifs incorporels : réunion conjointe EFRAG, OIBR et OIC
• Une enquête belge sur l’état du marché des fusions -acquisitions
• Les auditeurs focalisés sur la gestion de la qualité
• Projets de normes de reporting durable de l’ISSB : webinaire en Asie
• Le FRC révise ses recommandations sur le rapport stratégique
• Le FRC consulte sur de nouvelles obligations durables pour les actuaires

INTERNATIONAL FEDERATION OF ACCOUNTANTS

Le rôle crucial des fonctions financières dans la mise en œuvre d’un état d'esprit intégré

L’IFAC s’intéresse aux silos fonctionnels et informationnels au sein des entreprises, qui constituent un obstacle significatif à la publication d'informations de qualité élevée sur le développement durable, pourtant déterminante pour la prise de décisions et la publication de rapports d'entreprise fiables. Les conseils d'administration et les PDG se tournent vers les directeurs financiers et les fonctions financières pour briser ces silos d’informations et faire le lien entre la durabilité et les informations et processus financiers, facilitant ainsi un «état d'esprit intégré» d'une importance cruciale pour, in fine, réduire les risques et le coût du capital, et offrir des opportunités de croissance.
L'appel à l'action publié par l'IFAC sous le titre «Championing an Integrated Mindset to Drive Sustainable Value Creation», (Soutenir un état d'esprit intégré pour stimuler la création de valeur durable), met en évidence ce que signifie adopter un état d'esprit intégré, pourquoi il est important et comment il est mis en œuvre.

Pour en savoir plus cliquez ici
IFAC - Communiqué de presse - 14 juin 2022

Un nouveau partenariat pour renforcer la gestion financière dans le secteur public de la santé

L’Agence des États-Unis pour le développement international (USAID) a rejoint l’IFAC, le Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme, ainsi que l'Alliance du vaccin, dans le cadre d’un protocole d'accord (MOU) qui soutient notamment les efforts en vue d’améliorer la transparence financière, la responsabilité et les initiatives de lutte contre la corruption dans le secteur de la santé publique. Le protocole d'entente encourage la collaboration en continu des donateurs, dont l'importance a été mise en évidence pendant la pandémie de Covid-19, et prône la nécessité de rendre compte et de communiquer en toute transparence sur l'utilisation et la gestion des fonds. Le protocole d'accord s'appuie sur un accord de 2011 et vise à optimiser les efforts conjoints déployés par les partenaires mondiaux en vue de maximiser la performance des investissements et de soutenir la durabilité des programmes de santé. Ce partenariat contribuera à améliorer l'intégration des investissements des donateurs au sein des systèmes nationaux, à renforcer les contrôles internes pour réduire les risques fiduciaires et financiers, à améliorer l'absorption des subventions et à exercer un impact général plus important.

Pour en savoir plus cliquez ici
IFAC - Communiqué de presse - 10 juin 2022

Conseil international des normes de déontologie (IESBA)

L’IESBA s’engage à aligner ses normes sur les besoins du reporting et de l’assurance durable

L’IESBA a décidé de prendre en temps voulu les mesures appropriées en vue d’élaborer des normes de déontologie et d'indépendance adaptées à l'objectif d’un reporting durable, transparent, pertinent et fiable.
Cette décision prend acte du rôle crucial que jouent la déontologie et l'indépendance dans l’élaboration, la communication et l'assurance des informations relatives au développement durable. L'IESBA a chargé le groupe de travail sur le développement durable qu’il a récemment mis en place d'établir d'ici décembre 2022 un programme de travail qu’il mènera en parallèle avec les travaux d’élaboration des normes durables de l'International Sustainability Standards Board (ISSB) et des normes internationales sur les missions d'assurance (ISAE) liées au développement durable. Dans ce contexte, l'IESBA participe activement aux discussions en cours avec l'Organisation internationale des commissions de valeurs (OICV) et l'IAASB concernant des programmes et des actions coordonnés afin de répondre aux évolutions en cours. D’ici la finalisation de son programme de travail visant l'établissement de normes déontologiques et d'indépendance liées au développement durable, l’équipe technique de l'IESBA publiera des recommandations afin d’attirer l'attention des professionnels comptables et des autres acteurs du marché sur les principes fondamentaux et les principales dispositions de son Code international, Code de déontologie des professionnels comptables (y compris les normes internationales d'indépendance) qui s'appliquent déjà largement aux rapports et à l'assurance de la durabilité.

Pour en savoir plus cliquez ici
IESBA - Communiqué de presse - 12 juin 2022

Conseil international des normes pour le secteur public (IPSASB)

L’IPSASB consulte sur la comptabilisation des ressources naturelles

L’IPSASB met en consultation jusqu’au 17 octobre 2022 un document intitulé «Natural Resources», qui passe en revue les questions soulevées par la comptabilisation, l'évaluation et la présentation des ressources naturelles par les entités du secteur public. Les ressources naturelles sont généralement entendues comme des ressources telles que la lumière du soleil, l'air, l'eau et la terre qui existent en dehors des actions de l'humanité. Ces éléments représentent une part importante des ressources économiques de nombreux pays. Toutefois, les gouvernements manquent souvent d'informations appropriées et suffisantes sur la valeur monétaire de ces ressources naturelles et, par conséquent, accordent des prérogatives sur ces ressources sans tenir compte de leur durabilité financière et environnementale ou de l'équité intergénérationnelle. À l'heure actuelle, il n'existe aucune recommandation, ni directive explicite sur la comptabilisation des ressources naturelles dans leur état d'origine. L'IPSASB s'emploie désormais à combler cette lacune. La première phase de ses travaux se focalise sur l'établissement de rapports financiers sur les ressources tangibles et naturelles, notamment les ressources du sous-sol, l'eau et les ressources vivantes à l'état naturel. Le document de consultation publié est le premier résultat issu de ce projet : il tente de déterminer notamment si les ressources naturelles peuvent être comptabilisées comme des actifs dans les états financiers à usage général ou si elles doivent figurer dans des rapports financiers plus larges.

Pour en savoir plus cliquez ici
IPSASB - Communiqué de presse - 16 juin 2022

GROUPE D’ACTION FINANCIERE

Temps forts de la conférence Transformation numérique du GAFI

Lors de la conférence sur la Transformation numérique organisée par le GAFI le 11 juin 2022, le président du GAFI, Marcus Pleyer, a exhorté les membres du secteur public et du secteur privé à coopérer étroitement et à recourir aux nouvelles technologies afin de rendre plus efficaces les efforts déployés en vue de combattre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Plus d’une centaine d’experts de la criminalité financière et de la protection des données ont participé à cette conférence et débattu des défis et des atouts de la transformation numérique pour combattre le blanchiment. La conférence a notamment marqué la finalisation de quatre projets engagés sous la présidence allemande, qui a très largement consacré son action à l’examen de l’impact potentiel des nouvelles technologies numériques sur la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. Le président entrant, Mr T. Raja Kumar, dont le mandat débute en juillet, s’est engagé à poursuivre les efforts et les travaux dans cette voie. Un rapport sur la protection des données sera examiné lors de l’assemblée plénière du GAFI du 14 au 17 juin. S’il est approuvé, il sera publié en juillet 2022.

Pour en savoir plus cliquez ici
GAFI - Communiqué de presse - 13 juin 2022

ACCOUNTANCY EUROPE

Dernières nouvelles fiscales

La lettre d’information fiscale de juin 2022, Tax Policy Update, évoque notamment :

• A la Commission européenne :

* La publication des principales décisions dans les Procédures d'infraction du mois de mai : la Commission européenne prend périodiquement des décisions dans le cadre de procédures d'infraction engagées contre les États membres contrevenant aux obligations leur incombant en vertu de la législation de l'Union ;
* la proposition énoncée par la Commission européenne le 25 mai 2022, qui suggère d'ajouter à la liste des infractions pénales de l'Union européenne la violation des mesures restrictives de l'Union, ainsi que le renforcement des règles en matière de recouvrement et de confiscation d'avoirs.

• Au Parlement européen :

* l’approbation par la plénière du Parlement européen d’un taux minimum mondial d’imposition des sociétés à partir de 2023 ;
* la publication d’un projet de position sur la directive dite «ATAD III» (pour «Anti-Tax Avoidance 3»), également dénommée «Unshell Directive», qui vise à apporter sa contribution à la mise en place d’un système européen équitable et durable de fiscalité des entreprises.

• Au Conseil de l’Union européenne :

Après l’échec du 5 avril dernier enregistré par l’ECON, la France espère parvenir à un accord sur la proposition de directive relative à la mise en place d'un niveau minimum d'imposition mondial pour les groupes multinationaux dans l'Union européenne (Directive dite de Pilier 2).

• Evolutions internationales :

* Un groupe de spécialistes fiscaux, intervenant depuis l’Australie, le Canada, les Etats-Unis, les Pays-Bas et le Royaume-Uni, dans la lutte contre les délits fiscaux transnationaux et dénommé J5, s’applique à répertorier les délits liés à la fiscalité et, plus particulièrement, à alerter les autorités chargées de l'application des lois, les banques et les particuliers, sur les dangers qui guettent les marchés NFT. Ils ont récemment fait connaître leur plan d’action à la suite de leur réunion à Londres ;
* Le report à 2024 de l’entrée en vigueur de l’accord fiscal mondial sur les multinationales prévoyant un taux minimum mondial d'imposition des entreprises fixé à 15 % en vue de lutter contre l'optimisation fiscale.

Pour en savoir plus cliquez ici
ACE Tax Policy - 10 juin 2022

AUTORITE BANCAIRE EUROPEENNE

L’ABE publie son rapport annuel 2021

2021 a été une année de défis et d’importantes mutations pour l’ABE qui, en plus du contexte de la pandémie, a connu un certain nombre de modifications organisationnelles liées aux évolutions de ses attributions et de son programme de travail. Notamment l’ABE a enregistré la création de nouvelles unités afin de refléter l’importance croissante de sujets tels que la finance numérique, le reporting et la transparence selon les critères ESG et la lutte contre le blanchiment de capitaux.

Pour en savoir plus cliquez ici
ABE - Communiqué de presse - 15 juin 2022

L’ABE précise le rôle et les responsabilités du «compliance officer» LAB

Le Compliance Officer Lab réalise régulièrement des contrôles pour s'assurer de la bonne application des normes et des réglementations en vigueur en matière de lutte contre le blanchiment. L’ABE met en ligne des recommandations qui visent à favoriser une interprétation commune et une application appropriée des dispositifs de gouvernance interne LAB dans l’ensemble de l’Union européenne, en conformité avec les obligations prévues par la directive européenne pour la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment et de financement du terrorisme.

Pour en savoir plus cliquez ici
ABE - Communiqué de presse - 14 juin 2022

EUROPEAN FINANCIAL REPORTING ADVISORY GROUP

Normes européennes de reporting durable, ESRS : réunion de sensibilisation à Madrid

L’EFRAG organise une réunion de sensibilisation le 1er juillet 2022 de 9h30 à 12h30, avec le Consejo General de Economistas de España (CGE) et l’Instituto de Contabilidad y Auditoría de Cuentas (ICAC) sur les normes européennes de reporting durable, ESRS. L’objectif principal est de débattre de certains des points clés de ces projets en vue de réunir des points de vue et des suggestions de la part des participants sur les sujets majeurs devant être examinés par l’EFRAG.

Pour en savoir plus cliquez ici
EFRAG - Communiqué de presse - 14 juin 2022

Actifs incorporels : réunion conjointe EFRAG, OIBR et OIC

L’EFRAG a organisé une réunion de sensibilisation conjointement avec l’Organismo Italiano di Business Reporting (O.I.B.R.) et l’Organismo Italiano di Contabilità (OIC) le 15 juin 2022 sur le thème d’une meilleure information sur les actifs incorporels.

Pour en savoir plus cliquez ici
FRAG - Communiqué de presse - 13 juin 2022

BELGIQUE

Une enquête belge sur l’état du marché des fusions-acquisitions

Dans son enquête annuelle 2022, la Vlerick Business School met en lumière les grandes tendances du marché mondial des fusions et acquisitions dans la période de l’après-Covid 19 : non seulement une reprise, mais aussi un pic sans précédent du nombre des transactions effectuées et des sommes versées ; au niveau mondial, il s’agit de près de 6 000 milliards de dollars, soit largement plus que le total des années record de 2007 et 2015. La forte incertitude géopolitique, l'inflation et les perturbations affectant les chaines d'approvisionnement, rendent difficiles les prévisions pour 2022.

Pour en savoir plus cliquez ici
IRE- Communiqué de presse - 8 juin 2022

ETATS-UNIS

Les auditeurs focalisés sur la gestion de la qualité

Le Conseil des normes d’audit de l’AICPA a publié une nouvelle norme de gestion de la qualité à laquelle les cabinets d’audit sont tenus de se conformer à compter du 15 décembre 2025. Cette nouvelle norme renforce l’attention portée aux procédures de contrôle de qualité interne des cabinets d’audit et vise à éliminer l’usage de listes de contrôle générales au profit d’une évaluation des risques spécifiques à chaque cabinet. Ces risques sont évolutifs et la norme appelle à les traiter en conséquence.

Pour en savoir plus cliquez ici
AICPA eNews - 9 juin 2022

JAPON

Projets de normes de reporting durable de l’ISSB : webinaire en Asie

L’Institute of Singapore Chartered Accountants (ISCA), le Japanese Institute of Certified Public Accountants (JICPA), et le Korean Institute of Certified Public Accountants (KICPA) coorganisent, avec le concours du groupe Jeju, un webinaire le 23 juin 2022 afin de débattre des deux projets de normes de l’ISSB : Projet d’IFRS S 1, Obligations générales relatives à la présentation d’informations financières durables et Projet d’IFRS S 2, Information financière liée au climat.

Pour en savoir plus cliquez ici
JICPA – Communiqué de presse – 14 juin 2022

ROYAUME-UNI

Le FRC révise ses recommandations sur le rapport stratégique

Le FRC publie une mise à jour de ses Recommandations sur le Rapport Stratégique, afin de lui inclure les nouvelles obligations d’information liées au climat, faisant suite à la législation adoptée plus tôt dans l’année. Un certain nombre d’autres amendements ont été apportés afin d’assurer l’alignement de ces dispositions sur la législation applicable.

Pour en savoir plus cliquez ici
FRC - Communiqué de presse - 16 juin 2022

Le FRC consulte sur de nouvelles obligations durables pour les actuaires

Le FRC met en consultation jusqu’au 7 septembre 2022 un projet de modification de la Norme actuarielle, Technical Actuarial Standard numéro 100, en vue de faire désormais obligation aux actuaires d’inclure les risques liés aux changements climatiques et aux facteurs ESG dans le cours de leurs procédures. Ce projet vise à s’assurer que les actuaires prennent bien toute la mesure des risques significatifs en lien avec le changement climatique et les facteurs ESG.

Pour en savoir plus cliquez ici
FRC - Communiqué de presse - 15 juin 2022