La Commission européenne consulte sur les moyens d’améliorer le reporting d’entreprise

La Commission européenne met en consultation, jusqu’au 4 février 2022, un appel à contributions destiné à identifier les moyens d’améliorer la qualité des informations publiées par les entreprises et de renforcer la conformité aux obligations de publication. Elle porte sur les trois piliers du reporting d’entreprise : la gouvernance d’entreprise, l’audit légal des comptes et la supervision.

S’agissant de la gouvernance d’entreprise, le questionnaire cherche à obtenir des informations sur l’efficacité, l’efficience et la cohérence des éléments clefs du référentiel en place dans l’Union européenne. Il aborde les responsabilités du conseil d’administration et l’obligation de mettre en place un comité d’audit. L’essentiel du document consultatif est sinon concentré sur l’audit, la Commission étant particulièrement désireuse de comprendre l’impact des modifications introduites dans le cadre de la réforme de l’audit de 2014, axée sur les entités d’intérêt public.

Le rapport de la Commission européenne, publié en 2021 sur la base des rapports d’inspection, fait état de lacunes dans la qualité de l’audit et de divergences dans l’application des options autorisées selon les règles d’audit de l’Union européenne. Celles-ci portent atteinte à l’intégrité du Marché unique. Le document de la Commission met en évidence le fort niveau de concentration s’agissant du marché de l’audit des EIP et la persistance des obstacles aux audits transfrontières.

S’agissant enfin de la supervision, le document demande des retours sur le rôle et les responsabilités des autorités nationales, sur l’échange d’informations entre elles, sur la nécessité de prérogatives d’application renforcées, et sur le rôle de l’ESMA.

Commission européenne - 12 novembre 2021