ACE met en ligne la Tax Policy Update de décembre 2020, qui traite notamment de :

• la réunion, le 1er décembre 2020, de la sous-commission FISC, mise en place pour assister la commission ECON sur les questions fiscales, et notamment la lutte contre la fraude fiscale, l'évasion fiscale et l'optimisation fiscale. Lors de cette réunion, le FISC a débattu des différentes approches possibles pour stopper les politiques fiscales susceptibles de porter atteinte à la concurrence entre les entreprises de l’Union européenne ;
• l’adoption de la résolution concernant la liste des paradis fiscaux et l’examen de la liste des pays non-coopératifs ;
• la confirmation par le directeur du TAXUD que, s’agissant de la taxe numérique, la Commission ne ferait pas usage de l’Article 116, qui prévoit d’appliquer la règle de l’unanimité pour l’adoption de la législation fiscale européenne;

• la publication par la Commission européenne d’un communiqué sur les relations entre les Etats-Unis et l’Union européenne, sur les domaines prioritaires de coopération bilatérale ;
• l’appel des députés verts invitant les membres du Conseil à se mettre d’accord en matière de transparence fiscale et exhortant notamment le président du Conseil portugais, qui entre en fonction en janvier 2021, à remettre à l’ordre du jour la proposition relative à l’obligation de déclaration pays par pays, en matière de prix de transfert (public country by country reporting) ;
• la discussion par le FISC, lors de sa réunion du 7 décembre 2020,d’un projet de résolution en vue de l’établissement d’une liste européenne des pays non-coopératifs ;
• l’adoption par l’ECON d’une résolution sur la réforme de la liste de ces pays non-coopératifs.

Accountancy Europe - Tax Policy Update – 15 décembre 2020