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La Commission européenne fait des propositions pour lutter contre les sociétés écrans

La Commission européenne a présenté un projet de directive visant à lutter contre l'utilisation abusive d'entités-écrans, sociétés fictives ayant pour objet de faciliter l'évasion fiscale. Le texte identifie trois critères permettant de déterminer si une…

22/12/2021 | Actualité

Consultation sur la surveillance des marchés de capitaux de l’Union européenne

La Commission européenne a lancé le 12 mars 2021 une consultation sur le fonctionnement des autorités européennes de surveillance financière qui vise à collecter des informations

14/04/2021 | Actualité

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10/04/2020 | Actualité

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17/02/2020 | Actualité

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