La Commission européenne a présenté un projet de directive visant à lutter contre l'utilisation abusive d'entités-écrans, sociétés fictives ayant pour objet de faciliter l'évasion fiscale. Le texte identifie trois critères permettant de déterminer si une société doit être considérée comme une société-écran : la nature des revenus de la société, les transactions transfrontières et la gestion de la société.

Commission européenne - Communiqué de presse - 22 décembre 2021