Délégation Internationale pour l'Audit et la Comptabilité
Les présentes conditions sont applicables aux conventions portant sur les missions conclues avec un client professionnel.
à télécharger
Modèle / Exemple
Exemple de conditions générales à joindre à la lettre de mission conclue avec un client professionnel
A lire
Exemple de conditions générales à joindre à la lettre de mission conclue avec un non-professionnel
Exemple de conditions générales à joindre à la lettre de mission conclue avec un consommateur
Parution
26/10/2017
Mis à jour
11/01/2023
Publié par
CNOEC
Thématique
NORME PROFESSIONNELLE
LETTRES DE MISSION
CONDITIONS GENERALES
REGLEMENTATION ET DEONTOLOGIE