Le règlement général sur la protection des données (RGPD) applicable depuis le 25 mai 2018, complète le dispositif existant actuellement et met un certain nombre de nouvelles obligations à la charge des entreprises et donc des cabinets d’expertise comptable.
Pour connaître précisément l’étendue des obligations qui sont à la charge de votre cabinet, vous devez déterminer votre statut dans les traitements réalisés par votre structure d’exercice, dans le cadre de la mission convenue avec le client.
Votre cabinet peut en effet être responsable de traitement conjoint ou sous-traitant.

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Note technique

Arbre de décision pour déterminer le statut du cabinet