L’ACTUALITE INTERNATIONALE

INTERNATIONAL FEDERATION OF ACCOUNTANTS

Conseil international des normes d’audit (IAASB)

Foire aux questions sur la technologie
Le Groupe Consultatif Technologie de l’IAASB, «Technology Consultation Group», met en ligne des documents sans force d’autorité, destinés à répondre aux questions fréquemment posées lors de la mise en œuvre de procédures d'audit faisant appel à des outils et des techniques automatisées (ATT). Cette publication ne modifie, ni ne remplace les normes internationales d'audit (ISA), dont seuls les textes font autorité. Sa lecture ne dispense pas de la lecture des normes ISA. D'autres publications en lien avec la technologie sont disponibles sur le site Internet de l’IFAC.

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IAASB - Communiqué de presse - 8 février 2023

Conseil international des normes de déontologie (IESBA)

Trois webinaires pour expliquer les règles relatives à la planification fiscale
L’IESBA organise trois webinaires autour de l’exposé-sondage relatif à la planification fiscale et aux missions connexes, qui devrait être mis en consultation courant février 2023. A l’occasion de ces webinaires, les membres du Groupe de travail sur la planification fiscale et les missions connexes s’attacheront à expliquer entre autres, les principales dispositions de l'exposé-sondage, notamment :
- le respect des principes de base, en mettant en évidence les types de menaces qui pourraient survenir lors de la prestation d'activités de planification fiscale ;
- la compréhension des lois et réglementations fiscales applicables, l'intention législative derrière les lois et réglementations pertinentes, ainsi que l'objectif économique et la substance de la transaction ;
- l’exercice du jugement professionnel afin de crédibiliser le dispositif de planification fiscale dans des circonstances d'incertitude, ce qui inclut la prise en compte des conséquences sur la réputation, et les répercussions commerciales et économiques plus larges découlant de la façon dont les parties prenantes pourraient percevoir le dispositif conclu ;
- l’évocation des questions ou des préoccupations pertinentes avec le client individuel, la direction ou les responsables de la gouvernance ; 
- la mise en place d’un niveau approprié de documentation tout au long du processus pour justifier les jugements, les décisions et les actions.
Les trois webinaires de 60 minutes se dérouleront virtuellement lundi 27 février de 10h à 11h (heure normale de l'Est) et mardi 28 février, de 16h à 17h et de 21h à 22h, heure normale de l'Est.

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IESBA - Communiqué de presse - 7 février 2023

Professional Accountants in Business (PAIB)

Le PAIB accueille de nouveaux membres
Les professionnels comptables exerçant en entreprise représentent une fraction importante de la profession travaillant dans le commerce, l'industrie, les services financiers, l'éducation et les secteurs public et sans but lucratif. Le PAIB, mis en place en 1977 pour représenter ces professionnels, annonce l’arrivée de quatre nouveaux membres bénévoles, nommés par les organisations professionnelles comptables qui composent l'IFAC. Il s’agit de :
-    Esther Bosch , responsable de l'audit interne et des risques, Stahl Holdings(Pays-Bas) 
-    Lindawati Gani , Professeur en comptabilité de gestion, Faculté d'économie et de commerce, Universitas Indonesia (Indonésie) 
-    Maria del Dado Alonso Sanchez, directeur financier du groupe Berlin Brands Group (Espagne) 
-    Muhammad Samiullah Siddiqui, directeur financier, Oxford University Press Pakistan(Pakistan).
Parmi les dix-sept membres déjà en place figurent le français Eric Freudenreich, président de l’Institut français des Experts-Comptables en entreprise, ECE.

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IFAC - Communiqué de presse - 6 février 2023

GLOBAL REPORTING INITIATIVE

Consultation en cours en vue d’une nouvelle norme sur le secteur minier
La GRI a ouvert une consultation sur un projet de Norme sur les Mines, qui viendra compléter la série de normes sectorielles qu’elle a initiée. La norme, élaborée par un groupe d’experts multi-parties prenantes, identifie 25 thèmes qui reprennent la large gamme d’impacts pour les entreprises minières. La consultation est ouverte jusqu‘au 30 avril 2023.

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GRI - Communiqué de presse - 7 février 2023

FEDERATION PANAFRICAINE DES EXPERTS-COMPTABLES (PAFA) 

La PAFA sollicite des indications en vue de mettre à jour la qualification professionnelle au GhanaLa PAFA a publié le 2 février 2023 un appel à manifestation d’intérêt, qui constitue le premier du genre en vertu de son Programme de Développement des OPC, «PAO Development Programme». Le projet visant à actualiser la qualification professionnelle délivrée par l’Institut des Chartered Accountants du Ghana est financé par IFAC, le Gavi - The Vaccine Alliance et le Global Fund Memorandum of Understanding. Les prestataires intéressés sont invités à manifester leur intérêt d’ici le 16 février 2023.

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PAFA - Communiqué de presse - 4 février 2023

L’ACTUALITE EUROPEENNE

ACCOUNTANCY EUROPE

Un document de discussion sur les défaillances d’entreprises 
Les défaillances d’entreprises ont une forte probabilité d’occurrence dans l’environnement actuel marqué par les crises internationales, les nouvelles pratiques commerciales, et l’évolution des attentes des parties prenantes et de la technologie. Le document publié par ACE débat des solutions susceptibles de renforcer la résilience des entreprises et d’atténuer le risque de défaillances, par une approche systémique qui promeut l’apprentissage collectif, comme celle proposée par le Réseau de résilience d’entreprises, Corporate Resilience Network (CRN), qui offre une approche multi-parties prenantes permettant d’analyser les défaillances d’entreprises et d’en tirer des leçons. 

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Dernières nouvelles fiscales
La Lettre d’information fiscale de février 2023, Tax Policy Update, évoque notamment :
•    A la Commission européenne :
-    le Paquet fiscal attendu pour le 7 juin 2023, avec le lancement par la Commission européenne (CE) de deux nouvelles propositions législatives, l’une consacrée à la lutte contre les facilitateurs de la fraude fiscale et de la planification fiscale agressive (Initiative SAFE) ; l’autre visant à mettre en place un référentiel paneuropéen pour la retenue à la source ;
-    deux nouvelles initiatives en matière de TVA, la CE envisageant d’élargir la directive DAC afin de permettre aux administrations fiscales de mieux combattre la fraude à la TVA;
-    les options proposées pour répondre à la loi américaine sur la réduction de l'inflation (Inflation Reduction Act) et ses incitations financières substantielles en vue de soutenir la transition écologique. 
•    Au Parlement européen :
-    les discussions au sein de la sous-commission des affaires fiscales (FISC) autour du rapport sur les Pandora Papers ; 193 amendements ont été déposés sur le projet de rapport et les groupes parlementaires mènent des négociations actives en vue de trouver des compromis ; 
-    L’examen par le FISC des témoignages d’experts sur les distorsions potentielles de concurrence liées à l’impôt sur les revenus des personnes physiques ;
-    les forts désaccords exprimés sur les propositions incluses dans la directive DEBRA (Debt-Equity Bias Reduction Allowance), qui vise à encourager les entreprises à financer leurs investissements par des apports en fonds propres au lieu de recourir à des emprunts ;
-    les discussions du Parlement européen avec les experts concernant le projet BEFIT, Business in Europe Framework for Income Taxation, qui vise à proposer un nouveau cadre de fiscalité pour les entreprises de l’Union européenne, introduisant un corpus réglementaire unique en matière d’impôt sur les sociétés, basé sur une assiette commune et une méthode de répartition forfaitaire des résultats.

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ACE - Communiqués de presse - 3 & 8 février 2023

AUTORITE BANCAIRE EUROPEENNE

Les ESA se préparent à la mise en œuvre du Règlement DORA
Eu égard aux risques accrus de cyberattaques, l’Union européenne a décidé de renforcer la sécurité informatique des entités financières telles que les banques, les compagnies d'assurance et les entreprises d'investissement, et a adopté le Règlement sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier (Règlement DORA), qui doit permettre au secteur financier européen de résister en cas de perturbation opérationnelle grave par la mise en place d’un cadre harmonisé pour la gestion des risques liés aux technologies de l’information et en matière de cybersécurité.
Les trois autorités européennes de surveillance - l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (EIOPA), l’Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) et l’Autorité bancaire européenne (ABE) - ont organisé une réunion technique conjointe en ligne le 6 février 2023, qui a réuni plus de 2000 représentants des établissements financiers pour un échange de points de vue.

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ABE - Communiqué de presse - 6 février 2023

EUROPEAN FINANCIAL REPORTING ADVISORY GROUP

L’EFRAG recrute le président de son futur Comité technique comptable
Il s’agit d’un poste à plein temps, basé à Bruxelles pour une fonction au cœur des évolutions du reporting financier au niveau européen et international. Les candidatures doivent parvenir d’ici le 10 avril 2023, à l’adresse : nominations @ efrag.org.

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Chiara Del Prete nommée présidente du SR TEG
L’EFRAG a annoncé la nomination de Chiara Del Prete à la présidence du Groupe technique d’experts du reporting durable de l’EFRAG (EFRAG SR TEG), pour un mandat de trois années à compter du 1er février 2023. Elle occupait jusqu’à présent ces fonctions à titre intérimaire depuis le mois de mai 2022. L’EFRAG publiera prochainement un appel à candidatures pour la présidence du Groupe technique d’experts du reporting financier (FR TEG).

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Publication de l’EFRAG Update de janvier 2023
Le numéro de janvier 2023 de l’EFRAG Update est disponible en ligne.

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EFRAG - Communiqués de presse – 2 & 3 février 2023

L’ACTUALITE PAR PAYS

BELGIQUE

Guide à l’usage des entreprises victimes d’un cyber-incident
La Fédération des entreprises de Belgique (FEB) met en ligne une brochure intitulée «Cyber Incident Roadmap», qui propose une feuille de route destinée à aider les entreprises victimes d’un cyber-incident dans leur gestion en interne, ainsi que des contacts et points d’assistance devant permettre aux entreprises concernées de surmonter l’incident, tout en gérant leurs activités le mieux possible.

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IRE - Communiqué de presse - 8 février 2023

ESPAGNE

Supervision publique – méthodologie d’inspection
L’ICJCE annonce la traduction en espagnol de la méthodologie d’inspection commune publiée par le CEAOB (comité européen placé auprès de la Commission européenne réunissant les autorités européennes de supervision de l’audit). Cette méthodologie se base sur les principaux éléments de la norme internationale de gestion de la qualité 1 (ISQM 1). Le document publié relie les objectifs et les risques de cette méthodologie aux obligations normatives incluses dans la norme internationale, dans le contexte réglementaire de l’activité d’audit en Espagne, notamment la loi sur l’audit des comptes (Ley de Auditoría de Cuentas, LAC) et le règlement correspondant et le règlement européen relatif à l’audit des entités d’intérêt public.

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ICJCE - Communiqué de presse - 9 février 2023

ETATS-UNIS

Deuxième édition du Rapport sur les pratiques des comités d’audit 
Le CAQ publie le deuxième opus du Rapport sur les pratiques des comités d’audit, «Priorités et composition du Comité d’audit», qui présente les résultats d’une enquête auprès de 164 représentants de grandes sociétés cotées américaines. L’enquête incluait des questions sur la composition du comité d’audit, les domaines de supervision, les principaux risques et les principales pratiques des comités d’audit. Le rapport pointe les changements de priorités, ainsi que les tendances et les pratiques s’agissant de leur composition.

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CAQ Public Policy and Technical Alert - 8 février 2023

NOUVELLE-ZELANDE

Assurance sur les émissions de gaz à effet de serre
XRB consulte sur les gaz à effet de serre en vue de proposer une norme d’assurance provisoire, qui donnerait la possibilité à une large gamme de professionnels convenablement qualifiés d’exprimer une assurance dans ce contexte. L'assurance en matière de durabilité est en rapide évolution et l’assurance exprimée en matière d’émissions de gaz à effet de serre ne représente qu’une fraction d’une évolution plus large et encore en train d’émerger. Le champ d’application de l’assurance obligatoire en Nouvelle-Zélande est susceptible de s’appliquer à l’ensemble de la norme climatique ; un dispositif d’agrément et de supervision pourra être mis en place. La consultation est ouverte jusqu’au 24 mars 2023.

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Latest news & info from the XRB - 8 février 2023

ROYAUME-UNI

L’ICAEW examine les modalités d’utilisation de l‘information financière
Une étude commissionnée par l’ICAEW s’intéresse de façon approfondie aux modalités suivant lesquelles l’information financière est utilisée, en vue notamment de mettre en évidence les attentes effectives de leurs utilisateurs. Les auteurs de la recherche ont l’intention de s’entretenir avec sept groupes de membres de l’ICAEW afin de déterminer comment ils utilisent l’information financière et dans quel but et quel type de caractéristiques ils attendent de cette information. Ils s’entretiendront également avec ceux dont le travail consiste à sauvegarder la qualité du processus d’information comptable : les auditeurs.

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ICAEW Insights - 9 février 2023

Une enquête internationale de l’ACCA pointe une pénurie de talents
La nouvelle enquête Global Talent Trends Survey 2023, effectuée par l’ACCA auprès de 8 000 professionnels dans 146 pays, propose un point de vue exceptionnel et indispensable sur le ressenti des personnes interrogées sur leur vie au travail, leurs revendications salariales et d’adoption du travail hybride. L’enquête pointe notamment une pénurie de talents pour les employeurs qui doivent lutter pied à pied contre les ambitions de mobilité de leurs collaborateurs. 

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ACCA News - 8 février 2023

SINGAPOUR

L’ISCA signe un accord avec les services de police
L’Institut des Chartered Accountants de Singapour (ISCA) a signé un protocole d’accord avec les forces de police du pays, SPF, visant à développer davantage l’expertise judiciaire en matière financière. Le SPF a enquêté sur environ 18 700 affaires criminelles en col blanc entre 2017 et 2021, représentant 3 milliards quarante-deux millions de $.

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The Accountant - 3 février 2023