L’ACTUALITE INTERNATIONALE

INTERNATIONAL FEDERATION OF ACCOUNTANTS 

L’IFAC exhorte à l’action les dirigeants des pays du G20
Face à l'émergence d'une incertitude économique et politique généralisée en 2022 faisant suite à la pandémie de COVID-19, l'IFAC souligne l'interconnexion existant entre la coopération mondiale, le programme de développement durable, la nécessité d'une gestion des finances publiques solide et la lutte contre la corruption, et appelle les dirigeants du G20 à faire de la durabilité une réalité et non pas seulement un objectif ; à soutenir la gestion des finances publiques et à combattre la corruption et à travailler conjointement en vue de la prospérité collective. Sa démarche s’appuie sur l'approche IMPACT introduite plus tôt dans l’année, qui identifie les problèmes majeurs auxquels sont actuellement confrontés la profession comptable, les organisations privées et publiques et les marchés et qui propose un cadre de travail collectif en vue d’une évolution constructive.

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Premier volet d’aide à l’application des normes de gestion de la qualité 
L’IFAC met en ligne le premier opus d'une série de publications composée de trois volets, destinée à aider les cabinets de petite et moyenne taille à mettre en œuvre les nouvelles normes de gestion de la qualité publiées par l’IAASB en décembre 2020 et entranr en application le 15 décembre 2022.
Ce premier volet, intitulé «L’heure est venue de se préparer aux nouvelles normes de gestion de la qualité», aborde la question du changement de mentalité que requièrent les nouvelles normes, ainsi que le changement d'orientation du contrôle de la qualité vers la gestion de la qualité. Il inclut par ailleurs l'élaboration d'un plan de mise en œuvre du projet, une introduction aux objectifs de qualité, le processus d'évaluation des risques et l'assignation des rôles et des responsabilités respectifs. 
Le deuxième volet de cette publication sera axé sur l'élaboration d'un plan de mise en œuvre détaillé et le troisième abordera la question de la surveillance et de la remédiation. 

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IFAC - Communiqué de presse - 31 octobre et 1er novembre 2022

Conseil international des normes pour le secteur public (IPSASB) 

L’IPSASB consulte sur la mise en œuvre des rapports sur le développement durable
L’IPSASB met en consultation jusqu’au 16 janvier 2023 un exposé-sondage proposant des compléments d’information sur la façon dont les lignes directrices relatives aux pratiques recommandées (RPG) précédemment publiées, peuvent désormais être mises en œuvre par les gouvernements et les entités du secteur public afin rendre compte des informations sur les programmes de développement durable. Ce texte, intitulé «ED 83, Reporting Sustainability Program Information - RPGs 1 and 3: Additional Non-Authoritative Guidance», vise à indiquer comment mettre immédiatement en application RPG1, «Reporting on the Long-Term Sustainability of an Entity's Finances» et RPG3, «Reporting Service Performance Information», afin de rendre compte des informations du programme de développement durable. L’IPSASB propose par ailleurs des directives de mise en œuvre supplémentaires, ainsi que des cas d’étude illustrant des sujets majeurs, tels que les obligations vertes, la fiscalité carbone, les dépenses fiscales, autant de programmes destinés à atténuer les effets du changement climatique et à atteindre les objectifs de développement durable fixés par les Nations Unies. L'IPSASB encourage également les entités du secteur public à suivre les RPG lors de la préparation de leurs rapports financiers à usage général. 
Parallèlement à la publication de cet exposé-sondage, l'IPSASB examine les réponses reçues concernant sa consultation récente «Advancing Public Sector Sustainability Reporting». Lors de sa réunion de décembre 2022, il décidera de l’opportunité de poursuivre ses travaux dans ce domaine.
 

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IPSASB - Communiqué de presse - 3 novembre 2022

CONFEDERATION OF ASIAN AND PACIFIC ACCOUNTANTS (CAPA)

La CAPA rend compte d’une contribution à l’IFAC Gateway
La CAPA rend compte de l’article qu’elle a publié sur l’IFAC Gateway, consacré au soutien que les organismes professionnels comptables (OPC) peuvent apporter aux pouvoirs publics lors de périodes économiques difficiles. L’article se base notamment sur la récente crise économique au Sri Lanka qui a suscité des inquiétudes quant à la stabilité potentielle des autres pays de la région Asie Pacifique. Il envisage le rôle que les OPC peuvent jouer en termes de conseils, d’assistance et de soutien.

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CAPA - Communiqué de presse - 1er novembre 2022

GLOBAL REPORTING INITIATIVE

Quatre entreprises mondiales sur cinq appliquent les recommandations de la GRI
Une enquête effectuée par KPMG, «KPMG Survey of Sustainability Reporting», a examiné les pratiques d’information des 250 plus grandes entreprises mondiales par revenu (G 250), ainsi que du panel des 100 premières entreprises de chacun des 58 pays (N 100). Il en ressort notamment que 78% des G 250 utilisent les normes de la GRI (contre 73 % en 2020), ainsi que 68 % des 5 800 N100 et que 80 % des G 250 et 71 % des N 100 communiquent sur la durabilité ou les critères ESG ; près des trois-quarts (74% des G250 et 71% des N100) rendent compte des Objectifs de développement durable.

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GRI - Communiqué de presse - 31 octobre 2022

GROUPE D’ACTION FINANCIERE

Le GAFI révise sa règle R25
Le GAFI révise sa règle R25, ainsi que la note d’interprétation qui lui est liée, qui porte sur la transparence des bénéficiaires effectifs des constructions juridiques et vise à prévenir le détournement des instruments juridiques au profit du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. Dans sa consultation, le GAFI demande notamment confirmation que ses propositions sont appropriées pour atténuer les risques d’utilisations abusives de ces constructions et qu’elles sont suffisamment claires et transparentes. 

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GAFI - Communiqué de presse - 25 octobre 2022

IFRS FOUNDATION

Mise en place de l’Integrated Reporting and Connectivity Council (IRCC).
L’IFRS Foundation annonce la mise en place de l’Integrated Reporting and Connectivity Council (IRCC), groupe consultatif chargé de conseiller les Trustees de l’IFRS Foundation, l’IASB et l’ISSB sur la façon d’intégrer le reporting obligatoire préconisé par l’IASB et l’ISSB, ainsi que sur le mode d’application des principes et des concepts du référentiel de reporting intégré au sein de leurs projets. L’IRCC comprend des régulateurs du monde entier, des normalisateurs nationaux, des professionnels comptables, des universitaires, ainsi que des personnes issues d’entreprises ou d’organisations non gouvernementales. La réunion inaugurale de l’IRCC est prévue le 10 novembre 2022.

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IFRS Foundation - Communiqué de presse - 1er novembre 2022

INTERNATIONAL SUSTAINABILITY STANDARDS BOARD (ISSB)

L’ISSB nomme le conseiller spécial auprès de son président
L’ISSB annonce la nomination de Ken Shibusawa en qualité de conseiller spécial auprès du président de l’ISSB. M. Shibusawa sera chargé d’apporter des conseils stratégiques au président de l’ISSB sur les questions de juridiction en lien avec l’adoption des normes d’information durable au Japon.

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SSB - Communiqué de presse - 27 octobre 2022

L’ACTUALITE EUROPEENNE

ACCOUNTANCY EUROPE 

Sustainability Update d’octobre 2022
L’opus du mois d’octobre 2022 du Sustainability Update rappelle notamment :

• les travaux de préparation de l’EFRAG concernant le deuxième jeu de normes ESRS ;
• la lettre d’ONG et de syndicats au Commissaire McGuiness concernant les normes ESRS ;
• l’état d’avancement de l’ECON concernant les négociations finales sur les obligations vertes ;
• la préparation du Parlement européen et du Conseil en vue de la COP 27 des Nations Unies ;
• les propositions des autorités européennes ESA concernant l’information à fournir sur les investissements dans les énergies fossiles, le gaz et l’énergie nucléaire ;
• les appels à candidatures pour la Plateforme Développement durable de l’Union européenne ;
• les deux rapports de la Plateforme de finance durable, concernant respectivement les recommandations de l’UE sur l’utilisabilité des données et les sauvegardes minimales à appliquer incluses dans le Règlement sur la Taxonomie ;
• l’appel lancé par les ONG auprès des législateurs de l’UE afin qu’ils comblent les écarts réglementaires existant dans le secteur financier (Corporate sustainability due diligence directive).
   

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ACE Sustainability Update - 28 octobre 2022

ACE se félicite du projet d’interdiction des produits issus du travail forcé
Le projet de règlement annoncé par la Commission européenne vise à interdire l'entrée sur le marché unique de produits fabriqués par des travailleurs contraints afin de lutter contre l’esclavagisme moderne. ACE souligne le rôle majeur des professionnels comptables qui aident à apporter de la transparence concernant l’impact environnemental et social des entreprises, et demande aux décideurs politiques :

• de concevoir une législation simple et efficace ;
• d’aider les entreprises en leur fournissant des outils pratiques et des indications claires ;
• d’aider les PME à se conformer à la nouvelle réglementation ;
• de promouvoir des due diligence de vérification fortes via une gouvernance d’entreprise forte ;
• de garantir la cohérence entre les vérifications nécessaires et les initiatives de transparence.
   

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ACE - Communiqué de presse - 28 octobre 2022

L’ACTUALITE PAR PAYS

ALLEMAGNE

Le DRSC et le RNE constituent un groupe pilote sur les rapports de développement durable des PME
Le Conseil des normes comptables allemand (DRSC) et le conseil allemand pour le développement durable (RNE) ont été mandatés par les pouvoirs publics pour élaborer des rapports conformément à la stratégie nationale allemande de développement durable et pour accompagner les entreprises, et notamment les PME, sur la voie du reporting durable.
 

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DRSC - Communiqué de presse - 27 octobre 2022

CANADA 

Les professionnels devraient siéger aux conseils d’administration plus tôt dans leur carrière
Une étude réalisée conjointement par CPA Canada et KPMG recommande aux professionnels comptables canadiens de siéger dès qu’ils le peuvent aux conseils d’administration de sociétés. Leur présence est un atout majeur pour l’entreprise et pour eux. L’étude montre que la représentation des CPA au sein des conseils d’administration des sociétés cotées interrogées s’établit à 22 % et que 88 % de ces sociétés comptent au moins un ou une CPA au conseil d’administration.

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CPA Canada Magazine - 2 novembre 2022

ETATS-UNIS

Le Center for Audit Quality met en ligne une analyse de formulaires 10K
Les formulaires 10K sont les rapports exigés annuellement par la SEC, dans lesquels les entreprises rendent compte de leur performance financière. En octobre 2022, le CAQ a diffusé une analyse de ces documents publiés par les 500 entreprises de l’indice S & P, concernant notamment l’information liée au climat, les émissions de gaz à effet de serre et la carboneutralité. L’analyse du CAQ indique qu’une majorité d’entreprises mentionne des informations liées au climat dans les formulaires 10K.

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Audit Committee Insights - 31 octobre 2022 

GRECE

L’esprit critique, source de préoccupations
Selon un rapport établi conjointement par l’ACCA et le Conseil grec de supervision des normes comptables et d’audit (HAASOB), les auditeurs doivent continuer d’améliorer leur approche de l’esprit critique, en faisant plein usage des ressources et des normes d’audit à leur disposition. Le rapport passe en revue les facteurs susceptibles d’éroder l’esprit critique de l’auditeur, les préjugés cognitifs notamment (rapport d’autorité, pensée de groupe), mais aussi la peur de perdre la mission.

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The Accountant - 2 novembre 2022

JAPON

Revue 2022 du contrôle qualité
Le JICPA met en ligne la revue 2022 du contrôle qualité effectué parmi les cabinets professionnels japonais. Il indique à cette occasion différentes données sur la structure de contrôle des cabinets et le système de contrôle qualité en application.

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JICPA - Communiqué de presse - 28 octobre 2022

ROYAUME-UNI

Revue annuelle 2022 du reporting de gouvernance d’entreprise
Le FRC met en ligne les conclusions de la Revue annuelle 2022 du reporting de gouvernance d’entreprise au Royaume-Uni, qui marque une amélioration de la qualité du reporting par rapport au Code de gouvernance, un nombre croissant d’entreprises indiquant les sections du Code qu’elles ont choisi d’expliciter. Le FRC souligne néanmoins que les entreprises fournissant des explications significatives restent trop peu nombreuses. De même, un thème récurrent de la revue est l’absence d’informations quant aux résultats et à l’impact des politiques et pratiques de gouvernance.

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FRC - Communiqué de presse - 3 novembre 2022

Les facteurs ESG au cœur des transactions et des investissements
Les facteurs ESG sont désormais l’élément moteur derrière un nombre croissant de transactions et de décisions d’investissement. Pour autant, les opérateurs peinent encore à comprendre ce que signifient, dans les faits, les facteurs ESG. L’ICAEW met en ligne un nouveau guide identifiant les meilleures pratiques pour incorporer les considérations relatives aux critères ESG au sein des transactions. Le guide, intitulé «ESG in Deals and Investment» et corédigé par la Faculté Finance d’entreprise de l’ICAEW et Deloitte, souligne l’intérêt croissant de l’ICAEW pour les facteurs ESG dans les affaires en général et la finance des entreprises en particulier.

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ICAEW Insights - 2 novembre 2022

Le FRC publie les derniers résultats des inspections d’audit local
Le FRC a mis en ligne les conclusions de ses inspections des principaux audits locaux réalisés en Angleterre, qui concernent notamment les grandes infrastructures locales de santé et autres collectivités locales. Globalement, 70 % des audits locaux n’ont demandé que des améliorations mineures, ce qui représente une amélioration par rapport aux années précédentes (où ils ne représentaient que 45 %). En revanche, les travaux de trois cabinets majeurs : BDO LLP, Deloitte LLP et Grant Thornton UK LLP ont été épinglés pour insuffisances significatives.

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FRC - Communiqué de presse - 28 octobre 2022

Le cabinet de la City londonienne Lubbock Fine annonce sa carboneutralité
La revue The Accountant rend compte de son dialogue avec Robert Morley, dirigeant du cabinet Lubbock Fine, qui a annoncé au début du mois d’octobre être désormais une structure à zéro émissions nettes carbone. Le dirigeant explique comment son cabinet a préparé sa transition à la carboneutralité et fournit quelques conseils sur la façon dont ses homologues doivent procéder dans cette démarche responsable de lutte contre le changement climatique.

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The Accountant - 11 octobre 2022