L’ACTUALITE INTERNATIONALE

INTERNATIONAL FEDERATION OF ACCOUNTANTS

Déclaration conjointe de l’IESBA et de l’IAASB
L’IESBA et l’IAASB prennent acte avec satisfaction de la récente déclaration de l’ISSB annonçant la finalisation des décisions techniques de ses normes durables, la concrétisation des dernières étapes de leur processus d'élaboration et leur publication prévue d’ici la fin du deuxième trimestre 2023. Ils font écho à la déclaration de soutien publiée par l’OICV et se félicitent des encouragements exprimés par ses membres quant aux travaux effectués par leur Board respectif en vue d’élaborer des normes d'ici fin 2024. La déclaration de l’OICV leur parait un rappel opportun de la nécessité cruciale d’élaborer des normes d'assurance et de déontologie permettant de compléter l'infrastructure des normes de reporting et d'assurance de la durabilité. L’IESBA et l’IAASB réaffirment leur volonté de travailler en étroite collaboration avec toutes les parties prenantes en vue de développer les normes de durabilité.

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IFAC - Communiqué de presse - 21 février 2023

Conseil international des normes de déontologie (IESBA)

L’IESBA relève les attentes déontologiques en matière de planification fiscale
L’IESBA met en consultation jusqu’au 18 mai 2023 un exposé-sondage proposant des modifications des dispositions du Code de déontologie traitant de la planification fiscale et des missions connexes. Les modifications proposées touchent aux préoccupations d'intérêt général concernant l'évasion fiscale et le rôle joué par les conseils, et notamment les conseillers fiscaux professionnels, dans le sillage des révélations de ces dernières années, telles que les Paradise Papers et Pandora Papers. Le cadre déontologique proposé consolide les comportements déontologiques attendus des professionnels comptables en entreprise et en cabinet, respectivement lorsqu'ils effectuent des activités de planification fiscale pour leur employeur ou qu'ils rendent des services de planification fiscale à des clients. Entre autres propositions, le cadre déontologique mis en consultation :

• explique les types de menaces pesant sur la conformité aux principes déontologiques de base du Code qui pourraient survenir lorsque des professionnels comptables sont impliqués dans la planification fiscale ;
• établit un principe clair selon lequel les professionnels comptables peuvent recommander ou prodiguer des conseils concernant un dispositif de planification fiscale, à la condition d’avoir déterminé qu'il existait une base dans la loi ou la réglementation le justifiant ;
• implique de tenir compte des conséquences sur la réputation, sur le plan commercial et sur l'économie au sens large, susceptibles de découler de la façon dont les parties prenantes pourraient percevoir l’accord de planification fiscale, avant de donner suite à la recommandation ou au conseil ;
• apporte des conseils pratiques permettant d’aider les professionnels comptables à naviguer dans des situations d'incertitude lors de la planification fiscale ;
• aborde d'autres questions d’ordre pratique, notamment les désaccords survenant avec le client, les dirigeants ou les personnes chargées de la gouvernance, les questions liées à la documentation.

L'élaboration de ces propositions s'est appuyée sur une enquête approfondie auprès des parties prenantes, notamment au cours de trois tables rondes mondiales qui se sont déroulées en avril 2022.
L'IESBA organisera trois webinaires de familiarisation avec les principales propositions de l'exposé-sondage :

• le lundi 27 février | 10 h à 11 h HNE ;
• le mardi 28 février | 16 h à 17 h HNE ;
• le mardi 28 février | 21 h – 22 h HNE.

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IESBA - Communiqué de presse - 17 février 2023

Conseil international des normes pour le secteur public (IPSASB)

L’IPSASB, l’IFAC et ACE s’intéressent aux rapports durables dans le secteur public
La réalisation des objectifs de développement durable, et notamment ceux liés au changement climatique, requiert des mesures urgentes de la part du secteur public. Or il n’existe actuellement aucun référentiel de reporting disponible au niveau mondial permettant d’aider les collectivités gouvernementales à évaluer et rendre compte de leurs contributions à la résolution des questions liées à l’urgence climatique mondiale et aux autres défis en lien avec la durabilité. Fort de son expertise en matière de normalisation du secteur public et du soutien de la communauté internationale, l’IPSASB étudie la contribution qu’il pourrait apporter pour y remédier. Dans ce contexte, l'IPSASB, l'IFAC et ACE coorganisent une discussion interactive autour des idées clés que l'IPSASB explore en vue d’élaborer des normes durables et les directives de reporting dont le secteur public a un besoin urgent.
Cette discussion, intitulée «Equipping the Public Sector for Sustainability Action: Advancing transparency, comparability, and accountability with sustainability reporting» (Doter le secteur public des moyens d’agir en matière de développement durable : faire progresser la transparence, la comparabilité et la responsabilité grâce aux rapports sur le développement durable) se déroulera à Bruxelles le 4 avril 2023, de 16h00 à 18h00, et sera suivie d’une réception jusqu’à 19h.
Parmi les intervenants à cette discussion figureront :

• Ian Carruthers, IPSASB ;
• Olivier Boutellis-Taft, ACE ;
• Andrew Blazey, chef de division adjoint et responsable de la budgétisation verte, OCDE ;
• Maria-Rosa Aldea Busquets, Direction Budget, Commission européenne ;
• Laura Leka, IFAC ;
• Alex Metcalfe, ACCA ;
• Vivi Niemenmaa, INTOSAI WGEA / National Audit Office of Finland ;
• Lebogang Senne, Fédération panafricaine des experts-comptables (PAFA) ;
• Ross Smith, IPSASB ;
• Eelco van der Enden, GRI.

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IPSASB - Communiqué de presse - 23 février 2023

GLOBAL REPORTING INITIATIVE

Fin de la période de consultation sur la mise à jour de la norme sur la biodiversité
La GRI a mis en consultation un projet de mise à jour de la norme consacrée aux impacts significatifs des activités, produits et services sur la biodiversité, GRI 304 et aux enjeux liés à la préservation de la biodiversité. La période de consultation s’achève le 28 février 2023.

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GRI - Communiqué de presse - 21 février2023

GROUPE D’ACTION FINANCIERE

Semaine du GAFI du 20 au 24 février 2023
Le GAFI organise sa deuxième réunion plénière, sous la présidence singapourienne de T. Raja Kumar, à l’issue de la semaine du GAFI, prévue du 20 au 24 février 2023. Des réunions de travail sont prévues avec les délégués représentant 206 membres du réseau mondial et des organismes observateurs, notamment le FMI, les Nations Unies, la Banque mondiale, INTERPOL et le Groupe Egmont des cellules de renseignement financier. Parmi les discussions prévues figurent les modifications à apporter aux normes existantes, en vue de renforcer les obligations en matière de propriété effective pour les trusts et les constructions juridiques et l’appréciation des mesures de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en place en Indonésie, membre observateur, et au Qatar, membre du CCG, ainsi que des progrès accomplis par certains pays identifiés comme présentant un risque pour le système financier. La plénière finalisera également les recommandations en vue d’améliorer la transparence de la propriété effective afin d’empêcher que des sociétés écrans et d’autres structures opaques ne soient utilisées pour blanchir des fonds illicites.

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Amélioration de la lutte anti-blanchiment en Norvège et à Hong Kong
Le GAFI met en ligne deux rapports présentant les résultats de la lutte anti-blanchiment, respectivement en Norvège :

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et à Hong Kong :

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GAFI - Communiqués de presse - 17 au 21 février 2023

INTERNATIONAL SUSTAINABILITY STANDARDS BOARD (ISSB)

La FSA japonaise, hôte de la Conférence internationale sur l’information durable
C’est l’Agence pour les services financiers du Japon, Financial Services Agency (FSA), qui accueillera la conférence internationale sur l’information durable organisée par l’ISSB à Tokyo le 3 mars 2023. Cette conférence réunira des participants de différents organismes de normalisation et de régulation, notamment Erkki Liikanen, président des Trustees de l’IFRS Foundation, et Emmanuel Faber, président de l’ISSB. Parmi les thèmes qui seront abordés figurent notamment les approches en vue de l’élaboration de référentiels de communication durable et les progrès accomplis sur la voie de la mise en place d’un référentiel mondial.

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ISSB - Communiqué de presse - 22 février 2023

Le FSB prône la finalisation des Normes de reporting durable dès le premier semestre 2023
Dans une lettre adressée aux ministres des finances et aux gouverneurs des banques centrales des pays membres du G20, le FSB rappelle les répercussions considérables du changement climatique sur la stabilité financière internationale et juge cruciale la finalisation des normes durables internationales élaborées par l’ISSB, qui permettront aux utilisateurs de rassembler et de comparer les informations produites. Le FSB annonce par ailleurs son intention d’améliorer son analyse et la supervision des vulnérabilités liées au climat. Cela recouvre les travaux menés en concertation avec le Network for Greening the Financial System, un réseau pour le verdissement du système financier, sur la façon dont les informations figurant dans les plans de transition peuvent être utilisées pour gérer les risques financiers liés à la transition climatique.

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FSB - Lettre du Président Klaas Knot - 20 février 2023

INTERNATIONAL VALUATION STANDARDS COUNCIL

Evaluation des immobilisations corporelles : l’IVSC nomme de nouveaux experts
L’IVSC annonce la nomination de quatre nouveaux experts, qui siégeront au Tangible Asset Board (TAB), à compter d’avril 2023, pour un mandat initial de trois ans. Les immobilisations corporelles, notamment l’immobilier, les machines et les équipements, ainsi que les différents autres actifs physiques, constituent un composant majeur de l’économie mondiale et, partant, une évaluation exacte et uniforme de ces actifs est d’une importance capitale.
Les nouveaux nommés apporteront une somme d’expérience pratique en matière d’évaluation d’immobilisations corporelles, notamment de l’expertise en matière de facteurs ESG et de gestion du risque. Leur nomination va amplifier l’empreinte géographique du TAB et renforcer la gamme des outils mis à la disposition des évaluateurs.

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IVSC - Communiqué de presse - 23 février 2023

ORGANISATION INTERNATIONALE DES COMMISSIONS DE VALEURS

L’OICV se félicite de la décision de l’ISSB d’engager la phase de finalisation de ses normes
L’OICV a pris connaissance avec satisfaction de la déclaration de l’ISSB exposant les progrès qu’il a accomplis dans le processus d’élaboration de ses premières normes internationales de reporting durable. Le président de l’OICV, Jean-Paul Servais, se dit très satisfait que l’ISSB ait rempli son objectif et que ses normes soient prêtes à entrer en application dès janvier 2024. Il note également avec satisfaction que l’IESBA et l’IAASB visent tous deux également à proposer des normes d’assurance avant fin 2024. Ensemble, ces deux jeux de normes satisferont un objectif urgent des marchés financiers, à savoir échapper à l’actuelle fragmentation des dispositions en matière d’information durable. L’OICV compte avancer quant à son évaluation indépendante des normes de l’ISSB en termes de qualité et de gouvernance, avec pour objectif de finaliser son évaluation courant 2023.

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OICV - Communiqué de presse - 17 février 2023

L’ACTUALITE EUROPEENNE

ACCOUNTANCY EUROPE

Sustainability Update de février 2023
ACE a mis en ligne l’opus de février de son Sustainability Update, qui rappelle notamment :

• l’annonce de la Commission Européenne (CE) concernant la Plateforme Finance durable de l’Union Européenne (EU), qui a pour mission de conseiller la Commission sur différents sujets liés à la Taxinomie de l’Union européenne et à la finance durable, axés sur l’usabilité : la CE a choisi 28 membres et cinq observateurs du secteur privé sur la base de leur expertise environnementale et en finance durable pour siéger au sein de la Plateforme ; les sept membres permanents en place ont été directement reconduits et neuf institutions et organisations internationales ont été invitées comme observateurs ;  Helena Viñes Fiestas a été nommée présidente de la Plateforme, dont la première réunion est prévue le 7 mars 2023 ;
• La présentation par la CE du Plan industriel du pacte vert, Green Deal Industrial Plan, destiné à renforcer la compétitivité de l'industrie européenne avec zéro émission nette et à soutenir la transition rapide vers la neutralité climatique ; ce plan vise à créer un environnement propice à l'accroissement des capacités de l'Union européenne s’agissant du développement de technologies et de produits à zéro émission nette.

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ACE - Sustainability Update - 24 février 2023

FEDERATION EUROPEENNE DES PROFESSIONNELS COMPTABLES ET DES AUDITEURS DE PME

Mise en œuvre des normes de l’IAASB sur la gestion de la qualité
Trois normes nouvelles et révisées renforçant et modernisant l'approche du cabinet d'audit en matière de gestion de la qualité sont entrées en application le 15 décembre 2022. L’EFFAA met en ligne le témoignage d’un dirigeant de petit et moyen cabinet, basé à Chypre, qui évoque son expérience de la mise en application de ces normes : après avoir testé des instruments électroniques proposés par des fournisseurs spécialisés, il a finalement décidé de créer son propre Manuel de gestion de la qualité. L’article rend compte des différentes procédures qu’il a mises au point en vue de l’application des normes sur la gestion de la qualité.

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EFAA - Communiqué de presse - 23 février 2023

L’ACTUALITE PAR PAYS

BELGIQUE

L’IRE prône la bonne planification de la mise en application de la norme ISQM 1
L’IRE invite ses membres à prendre les dispositions nécessaires en vue d’appliquer la norme ISQM 1 et à présenter notamment un programme de mise en œuvre bien élaboré indiquant que la date d’application du 15 décembre 2023 sera bien respectée. Un document décrit dans le détail les différentes phases à planifier, notamment la préparation nécessaire ; le choix des outils et leur adaptation à l’entreprise concernée. Il propose notamment différents modèles de procédures, de documents dans des « templates », ajustés aux caractéristiques propres du cabinet.

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IRE - Communiqué de presse - 17 février 2023

COSTA RICA

Le rôle des professionnels comptables dans la lutte contre la corruption
L’organisation professionnelle comptable du Costa Rica, Certified Public Accounts Association (CCPA), a entériné le programme de lutte contre la corruption de l’IFAC, lancé en septembre 2022, en vue de combattre le blanchiment d’argent, la corruption et l’évasion fiscale. Le CCPA contribue activement à ces activités anti-corruption, et a notamment effectué une mise à jour intégrale de son code de déontologie, en vue de renforcer la réponse des professionnels comptables aux délits et autres infractions à la loi.

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IFAC Knowledge Gateway - 15 février 23

ETATS-UNIS

Un nouveau partenariat au bénéfice de la comptabilité durable dans le monde
Un nouveau partenariat conclu entre la très influente organisation comptable mondiale, AICPA & CIMA et la faculté de commerce de la très prestigieuse université d’Oxford, Saïd Business School, va doter les professionnels du chiffre des outils et du savoir permettant de rendre les entreprises plus durables. Le programme, qui devrait être communiqué plus tard dans l’année, sera enseigné en ligne à des professionnels de niveau sénior : directeurs financiers, administrateurs, directeurs comptables. Il les mettra en contact avec les experts mondiaux des questions de durabilité et leur donnera une opportunité sans précédent de développer un réseau mondial de contacts. Les participants recevront un certificat co-signé par Oxford Said et l’AIPCA CIMA.

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AICPA News – 21 février 2023

ROYAUME-UNI

Fiche documentaire de l’ICAEW et de la Financial Reporting Faculty sur l’information liée au climat
Cette fiche documentaire est la première de la série à être consacrée au reporting durable. Elle apporte les fondements nécessaires pour aider les préparateurs de l’information financière à se conformer aux obligations figurant dans les Climate-related Financial Disclosure Regulations, introduites en 2022, imposant aux entreprises de mentionner les risques et les opportunités en lien avec le climat auxquelles elles font face. La fiche brosse l’historique de ces obligations, qui s’inscrivent dans le sillage des recommandations de la Task Force on Climate-related Financial Disclosures (TCFD) et donne quelques astuces et indications pour aider les utilisateurs à constituer et à publier cette information.

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ICAEW Insights - 20 février 2023

Le FRC dissipe les fausses idées sur la gouvernance d’entreprise et le stewardship
Le FRC met en ligne un document destiné à dissiper les idées fausses concernant la gouvernance d’entreprise et le stewardship, qui fixe les actions permettant de prendre soin et de faire fructifier à long terme les intérêts de l’entreprise, pour le compte des épargnants et des retraités.
Le document aborde des questions qui reviennent fréquemment, telles que Qu’est-ce que la gouvernance d’entreprise ? Qu’entend-on par stewardship ? Le Code de gouvernance donne-t-il des prérogatives au FRC à l’encontre des dirigeants ? Il souligne le rôle des investisseurs institutionnels dans la promotion de bonnes pratiques de gouvernance, s’agissant notamment des pratiques ESG, de la promotion de la transparence et de la prise en compte des intérêts à long terme de l’ensemble des parties prenantes.

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FRC - Communiqué de presse - 20 février 2023