L’ACTUALITE INTERNATIONALE

INTERNATIONAL FEDERATION OF ACCOUNTANTS

L'IFAC participe à la lutte contre la corruption et la criminalité économique
L’IFAC met en ligne un programme d’action visant à renforcer la contribution et le soutien de la profession comptable à un écosystème anti-corruption solide, englobant un large éventail de participants et de politiques. Le programme définit plus de trente actions spécifiques, liées à l'éducation, aux politiques fondées sur des données probantes, aux normes internationales, aux partenariats et au leadership éclairé. Le programme d'action incarne un large engagement de la profession comptable envers la lutte contre la corruption, et la criminalité économique en général, telle que le blanchiment d'argent, les pots-de-vin, l'évasion fiscale et la fraude, qui constituent autant d’obstacles majeurs à la croissance économique et au développement humain et, partant, à la réalisation des objectifs de développement durable des Nations Unies. Il s'inspire de la stratégie anti-corruption mise en place pour la profession juridique par l'Association internationale du barreau (IBA).

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IFAC - Communiqué de presse - 6 septembre 2022

Vers un alignement mondial des normalisateurs sur les référentiels de reporting durable
Soixante-cinq organismes professionnels comptables ont uni leur voix en faveur d’un meilleur alignement des efforts en matière de réglementation et de normes concernant le reporting durable. Ils encouragent par ailleurs les principaux protagonistes, notamment l’ISSB, la Securities and Exchange Commission et l’EFRAG, à continuer de travailler en étroite collaboration et demandent aux régulateurs des marchés financiers d'éviter la fragmentation réglementaire et normative en s'alignant sur les concepts, les terminologies et les mesures clés sur lesquels reposent les obligations de reporting durable. Les signataires réclament une base mondiale exhaustive de reporting durable, évitant une surcharge excessive d’obligations de reporting pour les entreprises et permettant des décisions d’investissement contribuant effectivement à des résultats durables.

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IFAC - Communiqué de presse – 30 août 2022

IFRS Foundation

L’IFRS Foundation met en place un comité consultatif sur la durabilité
L’IFRS Foundation annonce la mise en place d’un un comité consultatif sur la durabilité, Sustainability Consultative Committee (SCC), qui aura pour missions d’identifier les questions de durabilité prioritaires, d’informer et de conseiller sur les protocoles techniques associés, ainsi que sur les interdépendances significatives existant parmi les questions de durabilité. Le SCC compte quatre organisations membres permanentes : le FMI, l’OCDE, les Nations Unies et la Banque mondiale. Outre ces organismes permanents, le SCC a nommé sept membres experts.

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IFRS Foundation - Communiqué de presse - 6 septembre 2022

INTERNATIONAL SUSTAINABILITY STANDARDS BOARD (ISSB)

Derniers recrutements à l’ISSB
L’IFRS Foundation achève son processus de recrutement des membres de l’ISSB avec la nomination de Jingdong Hua en qualité de deuxième vice-président, à compter du mois d’octobre 2022. Jingdong Hua est l’ancien vice-président de la Banque mondiale.

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Nouvelles nominations à l’ISSB
Les Trustees de l’IFRS Foundation ont annoncé la nomination de Jenny Bofinger-Schuster, Hiroshi Komori et Veronika Pountcheva comme membres de l’International Sustainability Standards Board (ISSB). Ces nominations portent à 13 l’effectif de l’ISSB, dans le respect de l’équilibre géographique et des domaines d’expérience.

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ISSB - Communiqués de presse - 23 et 31 août 2022

L’ACTUALITE EUROPEENNE

ACCOUNTANCY EUROPE

Un nouveau blog d’ACE sur le professionnel comptable du secteur public
Depuis l’an 2000, Edelman mesure le niveau de confiance qu’accordent les citoyens aux quatre organisations structurantes de la société : les pouvoirs publics, les médias, les entreprises et les ONG. Selon le Edelman Trust Barometer 2022, près de deux tiers des personnes sondées considèrent que les pouvoirs publics tentent délibérément de tromper les citoyens par des déclarations mensongères ou des exagérations. Le déclin de la confiance est alarmant et il est urgent de la reconstruire. Le blog initié par ACE compte débattre du rôle des professionnels comptables dans cette reconstruction, des défis qui les attendent et en quoi le Code de déontologie international de la profession comptable peut les y aider. 

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ACE coorganise un webinaire sur la corruption dans les PME
Accountancy Europe, l’Association of Chartered Certified Accountants (ACCA), SMEunited et l’International Federation of Accountants (IFAC) coorganisent le 11 octobre 2022, sous l’égide de la présidence tchèque de l’Union européenne, un webinaire consacré à l’impact de la corruption et des pots-de-vin sur les PME qui, faisant partie de presque toutes les chaines logistiques, rencontrent comme les multinationales ce type de difficultés. Le webinaire du 11 octobre 2022 rendra compte de la façon dont les décideurs, les normalisateurs, les régulateurs et les autres parties prenantes peuvent guider les PME et contribuer à créer une approche anti-corruption plus efficiente et mieux adaptée.

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ACE recrute pour son équipe de communication
ACE lance un appel à candidatures pour un stage rémunéré de six mois, à plein-temps, au sein du département Communication d’ACE, en vue de l’acquisition d’une expérience pratique des affaires publiques de l’Union européenne. Les candidatures doivent parvenir avant le 25 septembre 2022.

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ACE - Communiqués de presse – 6 et 8 septembre 2022

Dernières nouvelles fiscales
La Lettre d’information fiscale de septembre 2022, Tax Policy Update, évoque notamment :
-    à la Commission européenne :

• Le lancement par la Commission européenne d’actions pour infractions à la réglementation sur la TVA contre cinq Etats membres : Autriche, Belgique, Espagne, Grèce et Portugal.

-    au Parlement européen :

• L’audition publique organisée par la sous-commission sur les questions fiscales, FISC, le 11 juillet 2022, sur le rôle des incitatifs fiscaux et des exemptions fiscales dans le cadre de la réforme de l’imposition des entreprises et la promotion de la compétitivité des économies européennes ;
• L’audition du ministre des Finances de République tchécoslovaque sur les priorités fiscales de la présidence tchèque du Conseil de l’Union européenne ;
• La publication par le FISC d’une étude sur la réglementation du conseil fiscal en Europe, qui présente un survol du paysage réglementaire des intermédiaires fiscaux, ainsi qu’une étude comparative de cinq pays : Allemagne, Italie, Irlande, Pays Bas et Royaume-Uni.

-    au Conseil :

• La demande du Chancelier Olaf Scholz de mettre fin au vote à l’unanimité, au profit d’un vote à la majorité, s’agissant des décisions de l’Union européenne en matière de fiscalité et de diplomatie.

-    développements internationaux :

• Un rapport de l’OCDE qui souligne les progrès de la mise en application de la Convention multilatérale concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale ;
• La publication par le Comité économique et social européen (CESE) de son opinion sur deux rapports, l’un concernant la fiscalité du télétravail, l’autre la fiscalité numérique.
   

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Tax Policy Update - 3 septembre 2022

Les PME et le défi de la durabilité
ACE publie un nouveau témoignage de sa série, «Stories from practice», dans lequel il laisse la parole à Caroline Cziharz, professionnelle autrichienne, qui a délaissé un grand cabinet au profit d’une structure de conseil de gestion et de fiscalité auprès de PME, bientôt renforcé par des services en matière de reporting durable. Caroline Cziharz évoque les défis que présente le reporting durable et donne quelques pistes afin d’aider les PME à se familiariser avec les pratiques durables et à tirer parti des soutiens octroyés par les pouvoirs publics s’agissant de la transition durable.

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ACE - Stories from practice - 29 août 2022

ACE s’exprime sur les normes durables de l’EFRAG
Le 29 avril 2022, l’EFRAG a mis en consultation son premier projet de normes européennes sur le reporting durable (ESRS), qui prescrit notamment des comptes-rendus détaillés concernant différentes questions environnementales, sociales et de gouvernance (ESG), ainsi qu’un audit des informations fournies. Ces projets de normes ont été publiés sous la forme d’une série d’exposés-sondages qui décrivent les informations requises sur 13 thématiques regroupées comme suit :

• Transversal : principes généraux, stratégie, gouvernance, et évaluation de la matérialité…
• Environnement : changement climatique, pollution, ressources en eau et ressources marines, biodiversité, utilisation des ressources et économie circulaire…
• Social : main-d’œuvre, communautés touchées, consommateurs et utilisateurs finaux…
• Gouvernance : gouvernance, gestion des risques, contrôle interne et conduite des affaires.

Dans une Prise de position sur les propositions de l’EFRAG, ACE se félicite des travaux engagés et des projets de normes élaborés par l’EFRAG et encourage la Commission européenne et l’EFRAG à collaborer activement avec l’ISSB et la GRI pour un alignement de leurs normes respectives afin de faciliter la comparaison et l’analyse, d’améliorer la transparence, et de minimiser la charge de reporting incombant aux entreprises.
ACE indique notamment soutenir sans réserve l’approche dite de la double matérialité, qui revient à étudier les impacts de l’environnement sur l’entreprise et de l’entreprise sur son environnement.
Selon ACE, des normes de reporting claires et pragmatiques sont d’une importance cruciale pour satisfaire les ambitions du Pacte vert de l’Union européenne et pour faire de l’Europe le premier continent neutre climatiquement d’ici 2050
 

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ACE - Communiqué de presse - 22 août 2022

EUROPEAN FINANCIAL REPORTING ADVISORY GROUP

L’EFRAG publie sa revue annuelle 2021
L’EFRAG communique sur ses principales réalisations en 2021 et sur les six premiers mois de 2022, parmi lesquelles on citera la réforme de la gouvernance et la confirmation du rôle de l’EFRAG comme conseiller technique de la Commission européenne, lui apportant des conseils techniques sous forme de projets de normes européennes sur le développement durable (ESRS).

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L’EFRAG recrute des candidats en vue de la rotation 2023 des membres du TEG
Pour ce recrutement, l’EFRAG veille tout particulièrement à l’équilibre géographique et de genre et à la représentativité la plus large. Les candidatures doivent lui parvenir d’ici le 7 novembre 2022.

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L’EFRAG publie l’EFRAG Update d’août 2022

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EFRAG - Communiqués de presse - 5 à 8 septembre 2022

FEDERATION EUROPEENNE DES PROFESSIONNELS COMPTABLES ET DES AUDITEURS DE PME

L’EFAA répond à la consultation de l’EFRAG sur le premier jeu de normes ESRS 

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EFAA - Communiqué de presse - 8 septembre 2022

L’ACTUALITE PAR PAYS

AUSTRALIE

L’AASB et l’AUASB répondent à la consultation de l’ISSB
L’AASB et l’AUASB ont mis en ligne leur réponse à la consultation de l’ISSB sur le projet de normes de reporting durable IFRS S1 et IFRS S2. Outre le soutien apporté à la portée d’application et à l’orientation adoptées par l'ISSB, l'AASB et l'AUASB soulèvent des questions fondamentales devant être prises en considération par l’ISSB dans le cadre du processus de délibération sur ses propositions.

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De nouveaux horizons pour le reporting financier
Des chercheurs de l’Université de Melbourne et de l’Université RMIT sont à la recherche d’investisseurs pour participer à des entretiens confidentiels décrivant leur point de vue sur le reporting financier, sur trois thèmes spécifiquement : le développement durable, les actifs incorporels et l’information prospective sur les risques. Les résultats de ces entretiens seront présentés lors du Forum 2022 de l’AASB et feront l’objet d’un rapport de recherche qui sera publié par CPA Australia.

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AASB Weekly Update - 28 juillet 2022

CANADA

L’intelligence artificielle, atout de la lutte contre le blanchiment d’argent sale
L’intelligence artificielle constitue un élément important de la détection des activités criminelles, mais les entreprises ne doivent pas s’attendre à ce que les systèmes de détection traditionnels soient remplacés intégralement par des dispositifs basés sur l’Intelligence artificielle. Elles ont mis en place des système hybrides, dans lesquels 50% à 60 % des mécanismes de surveillance fondés sur les règles sont remplacés par l’apprentissage machine et l’analytique avancée.

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CPA Canada - Magazine Pivot -19 août 2022

ESPAGNE

L’Espagne annonce une taxe exceptionnelle sur les entreprises énergétiques
Le premier ministre Pedro Sanchez a annoncé une proposition gouvernementale de taxe exceptionnelle sur les entreprises énergétiques, qui devrait permettre de collecter 2 milliards d’euros par an auprès des compagnies d'électricité, de gaz et de pétrole au cours des deux prochaines années. 

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ACE Tax Policy Update – 2 septembre 2022

ETATS-UNIS

Le PCAOB passe un accord avec les autorités chinoises
Le PCAOB a signé un protocole d‘accord avec la Commission de réglementation des valeurs mobilières et le ministre des Finances de la République populaire de Chine, qui constitue une première étape sur la voie d’un accès total du PCAOB à la sélection, l’inspection et les investigations en Chine. L’accord prévoit un accès exhaustif aux documents d’audit, et aux autres informations. Le PCAOB se félicite de cette avancée et attend de voir comment elle va se concrétiser.

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PCAOB - Communiqué de presse - 26 août 2022

JAPON

Intégration de la durabilité dans la compétence des professionnels comptables japonais
Le JICPA consulte sur des propositions en vue de mieux intégrer la durabilité dans la compétence des professionnels comptables. Le document, intitulé «Discussion Paper - Integrating Sustainability into Professional Accountants' Competency», souligne la nécessité de développer des aptitudes et des compétences spécifiques à la durabilité et identifie cinq compétences indispensables.

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Le JICPA publie son rapport annuel d’activité 2022

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JICPA - Communiqués de presse - 1er et 5 septembre 2022

Le JICPA coorganise un webinaire sur l’information durable
Le JICPA organise un webinaire, en coopération avec l’IFAC et le Jeju Groupe, le 20 septembre 2022 sur le thème du reporting durable et de l’assurance fournie sur l’information durable. Cette étude est le fruit d’une enquête exhaustive sur le paysage actuel de l’information durable et de l’assurance fournie sur celle-ci. Les données pour 2020 servent de point de référence et une mise à jour pour 2021 sera publiée ultérieurement cette année.

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JICPA - Communiqué de presse - 31 août 2022

ROYAUME-UNI

Le FRC publie sa revue thématique sur le revenu par action
Le FRC a mis en ligne les résultats de sa revue thématique sur le revenu par action, dont doivent rendre compte les entreprises conformément aux dispositions de la norme IAS 33. Un revenu par action positif, signe qu'une entreprise est rentable, est un ratio étroitement observé par les investisseurs. Les conclusions de l’étude du FRC indiquent que certains des principes de base d’IAS 33 ne sont pas bien compris, ou appliqués correctement et identifient les points sur lesquels des améliorations peuvent être apportées quant à leur présentation.

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FRC - Communiqué de presse - 8 septembre 2022

Nomination du premier président de l’UKEB
Le ministère britannique de l‘Energie et de la Stratégie industrielle (BEIS) a annoncé la nomination de Pauline Wallace à la présidence de l’organisme chargé de l’homologation des normes IFRS au Royaume-Uni, UK Endorsement Board (UKEB).

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De meilleures informations ESG sources d’une prise de décisions plus efficace
Le FRC Lab met en ligne un rapport sur la production de données ESG, destinées à aider les entreprises à savoir comment collecter et exploiter au mieux les données ESG en vue d’une meilleure prise de décisions. Le rapport expose les trois éléments clefs de la production de données ESG : la motivation, la méthode et la portée et suggère quelques actions afin de déterminer comment optimiser les modalités de collecte et d’application des données ESG.

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FRC - Communiqués de presse - 30 et 31 août 2022