L’ACTUALITE INTERNATIONALE

INTERNATIONAL FEDERATION OF ACCOUNTANTS

Conseil international des normes de déontologie (IESBA)

Nouvelles recommandations pour les auditeurs d’EIP

L’équipe technique de l’IESBA publie un ensemble de Questions-Réponses en vue d’expliquer les principales modifications apportées aux clauses relatives aux missions autres que les missions d’assurance (NAS), du Code international de déontologie de la profession comptable, y compris les normes d’indépendance. L’élaboration des questions et réponses a bénéficié des délibérations de l’IESBA dans le cadre de son projet de révision des dispositions de la norme NAS et des consultations approfondies avec un large éventail de parties prenantes, et notamment les organismes de réglementation et de supervision de l'audit, les communautés d'investisseurs et de gouvernance d'entreprise, les normalisateurs nationaux, les entreprises et les organismes professionnels comptables. Cette publication a pour objectif d’aider les normalisateurs nationaux, les organismes professionnels comptables et les professionnels comptables exerçant en cabinet dans leur tâche d’adoption et/ou de mise en œuvre des dispositions révisées de la NAS. Elle servira également à d'autres parties prenantes, notamment les régulateurs et les organismes de supervision de l'audit, les responsables de la gouvernance, les investisseurs, les préparateurs, les universitaires et autres éducateurs, à mieux comprendre les principaux changements apportés aux dispositions du Code pour ce qui concerne les NAS. Parmi les modifications proposées figurent notamment :

• l’interdiction pour un cabinet membre d’un réseau de fournir une mission autre que d’assurance, susceptible de constituer une menace d'auto-examen pour un client d'audit EIP ;
• l’explication permettant de déterminer les circonstances pouvant donner lieu à une menace d'auto-évaluation pour l'indépendance ;
• l'application du cadre conceptuel du Code pour identifier, évaluer et traiter les menaces pesant sur l'indépendance qui pourraient surgir lorsqu'un cabinet d'audit fournit une autre mission que l’audit à un client d'audit ;
• l’examen des questions d'indépendance relatives aux missions autres que d’assurance entre les cabinets d'audit et les personnes chargées de la gouvernance des entités d'intérêt public. Les clauses révisées relatives aux missions autres que d’assurance sont applicables aux audits d'états financiers pour les exercices ouverts à compter du 15 décembre 2022.

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IESBA - Communiqué de presse - 11 juillet 2022
 

FINANCIAL STABILITY BOARD

Le FSB publie un rapport d’avancement de sa feuille de route sur les risques financiers liés au climat

Le FSB a soumis aux ministres des Finances du G20 et aux gouverneurs des banques centrales son premier rapport d’avancement sur la feuille de route qu’il s’est fixée en juillet 2021 en vue d’aborder les risques financiers liés au climat. Ce rapport fait le point des progrès accomplis par les organismes de normalisation, met en évidence les secteurs devant faire l’objet d’un examen complémentaire et apporte des mises à jour de la feuille de route là où elles se sont révélées nécessaires.
Le FSB salue le travail important de révision des normes de l’ISSB et fait état des autres initiatives engagées aux Etats-Unis et en Europe. Les travaux effectués par l’ISSB sur la finalisation de ses normes, ainsi que les travaux de l’OICV sur leur homologation, constituent des priorités à court terme. Si l’OICV publie un avis d’homologation des normes de l’ISSB, les différents pays devront sans tarder prendre des mesures pour intégrer les normes de reporting qu’ils devront désormais utiliser. L’OICV s’efforcera de les assister via un large programme de renforcement des capacités, dans le cadre d’une coopération étroite avec l’ISSB.

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FSB - Communiqué de presse - 14 juillet 2022
 

ORGANISATION INTERNATIONALE DES COMMISSIONS DE VALEURS

Les entités réglementées résilientes face à la pandémie

Un nouveau rapport de l’OICV décrit l’impact de la pandémie de Covid-19 sur le fonctionnement des plateformes de négociation et des intermédiaires du marché et constate que ces entités réglementées ont fait preuve d’une large résilience opérationnelle au cours de la pandémie.
Le rapport met en lumière que les entités réglementées ont continué de servir leurs clients et l’économie au sens large pendant toute la pandémie, en dépit de défis sans précédent, tels que la limitation des opérations commerciales et les périodes de volatilité extrême du marché.

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OICV - Communiqué de presse - 11 juillet 2022
 

L'ACTUALITE EUROPEENNE

ACCOUNTANCY EUROPE

L’actualité des PME : SME Update de juillet 2022

SME Update de juillet 2022 aborde les points suivants :

• le lancement d’un nouveau cycle de conversations sur les petits et moyens cabinets, «SME Talks», inaugurée par Cyril Degrilart (Cf. Newsletter DIPAC au 8 juillet 2022) ;
• l’approbation par la Commission européenne de la prolongation du délai d’application du Fonds de garantie européen, conçu pour venir en aide aux entreprises de l’Union européenne qui rencontrent des difficultés économiques et financières ;
• la publication du rapport 2022 sur la performance des PME, qui s’acheminent progressivement vers des modèles économiques plus durables et plus numériques ;
• l’accord obtenu par l’Union européenne sur la directive reporting durable, incluant les PME cotées dans son champ d’application ;
• la publication par la Commission européenne d’un rapport de faisabilité étudiant les options envisageables en vue de mettre en place un régime de crédit paneuropéen pour les PME.

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SME Update - 12 juillet 2022
 

Dernières nouvelles fiscales : Tax Policy Update de juillet 2022

Tax Policy Update de juillet 2022 évoque les sujets suivants :

• A la Commission européenne :

- le lancement, le 6 juillet 2022, d’une consultation publique jusqu’au 12 octobre 2022, sur la réglementation du conseil fiscal ; le texte réunit les informations recueillies auprès des parties prenantes afin de documenter une proposition planifiée pour début 2023, visant à limiter la fourniture de conseils prônant l’évasion fiscale et la planification fiscale agressive dans l’Union européenne et visant à s’attaquer au rôle des facilitateurs ;
- la planification, pour le 16 novembre 2022, de la nouvelle directive DAC 8 sur la coopération administrative et le partage automatique d’informations entre les autorités fiscales, ainsi que le texte sur la taxe sur la valeur ajoutée.

• Au Parlement européen :

- les discussions, le 16 juin 2022, de la sous-commission sur les questions fiscales, FISC, autour du système fiscal en vigueur en Irlande ;
- les discussions du FISC, le 27 juin 2022, sur deux études préparées à son attention concernant les distorsions fiscales et les obstacles entravant le marché interne de l’Union européenne ;
- les discussions du FISC avec le commissaire Gentiloni à propos des politiques fiscales ;
- le veto de la Hongrie à l'accord européen sur un impôt minimum pour les multinationales.

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STax Policy Update - 8 juillet 2022
 

AUTORITE EUROPEENNE DES MARCHES FINANCIERS

L’ESMA satisfaite des travaux de l’ISSB

L’ESMA a mis en ligne ses commentaires sur les deux projets mis en consultation par l’ISSB : - IFRS S1, Obligations générales pour la présentation des informations financières liées à la durabilité, et IFRS S2, Informations à fournir liées au climat. L’ESMA se félicite de l’initiative de l’IFRS Foundation de consolider certains référentiels de reporting durable existants et apporte son soutien entier aux travaux de l’ISSB destinés à faire surgir un jeu commun de normes de reporting durable de qualité élevée, susceptible de servir de base globale. Selon l’ESMA, une solution mondiale est cruciale. A défaut, le risque existe d’une fragmentation permanente du paysage du reporting durable, avec une inflation des coûts et des risques en résultant pour la communauté des investisseurs, et des émetteurs de valeurs au niveau international, et en dernière analyse, des difficultés supplémentaires pour la mise en place de la transition durable.

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ESMA - Communiqué de presse - 13 juillet 2022
 

L'ACTUALITE PAR PAYS

ALLEMAGNE

Outils et services en vue du virage numérique des cabinets d’audit allemands

Le prestataire de services et de logiciels SOLON X est une offre de l’institut allemand IdW qui propose des services de numérisation aux cabinets d’audit, via une plateforme développée en vue de faciliter le travail quotidien des professionnels allemands. Les différentes solutions numériques préconisées contribuent à étayer la digitalisation des différents domaines d’activité, tels que l’audit, le conseil de gestion, le conseil fiscal, l’organisation de cabinets et d’autres prestations donnant lieu à une assurance. L’offre de services est actualisée et améliorée en continu.

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IDW Aktuell - 13 juillet 2022
 

CANADA

Objectif carboneutralité : les professionnels comptables ont un rôle crucial à jouer

Le Canada vise à être «carboneutre» d’ici 2050 et selon CPA Canada, compte tenu de leurs compétences, les professionnels comptables auront une contribution déterminante dans la réalisation de cet objectif, au fil des étapes du passage à la carboneutralité. Parmi leurs précieuses contributions figurent l’aptitude à prévoir les ressources, instaurer une gouvernance forte et à faire parler les chiffres, ainsi que les compétences et la rigueur nécessaires pour mettre en place des processus permettant de suivre et d’évaluer les progrès accomplis, notamment grâce à l’analyse de données.

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CPA Canada Actualités - 8 juillet 2022
 

ESPAGNE

Congrès sur l’Audit du secteur public

L’ICJCE annonce la tenue du Xème congrès national de l’audit du secteur public les 10 et 11 novembre 2022, sur le thème «El Sector Público ante la nueva economía en la Unión Europea» (Le secteur public face à la nouvelle économie de l’Union européenne). La crise actuelle dérivant de la pandémie de Covid-19 et de l’invasion de l’Ukraine dessine un scenario de grande incertitude et une situation totalement inédite, qui requiert plus que jamais une administration des fonds publics efficiente, intègre, durable et transparente. Le congrès examinera l’impact de ces difficultés, tant pour la gestion nationale que pour les obligations dérivées de la gestion des fonds européens.

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ICJCE - Communiqué de presse - 12 juillet 2022
 

ETATS-UNIS

Formation : l’AICPA consulte sur le nouveau format de l’examen de CPA

L’AICPA sollicite des commentaires sur le projet de nouveau format pour l’examen de CPA, Uniform CPA Examination®, qui doit être lancé en janvier 2024. Ce projet est le fruit de deux années de recherches effectuées dans le cadre de l’Initiative Evolution de l’AICPA, adoptée en 2020 par les conseils dirigeants de l’AICPA et de la National Association of State Boards of Accountancy (NASBA). L’objectif est notamment d’intégrer les nouveaux sujets émergents et les nouveaux objectifs d’apprentissage dans le programme de l’examen. Les parties prenantes sont invitées à faire connaitre leurs commentaires d’ici le 30 septembre 2022.

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AICPA eNews - 6 juillet 2022
 

ROYAUME-UNI

Le FRC fixe les prochaines étapes de la transition vers le nouveau régulateur

Le FRC met en ligne une prise de position, décrivant les prochaines étapes de la réforme du référentiel de l’audit et de la gouvernance d’entreprise. Le document s’appuie sur les résultats de la consultation gouvernementale autour de la création de la nouvelle entité de réglementation, Audit, Reporting and Governance Authority (ARGA), qui doit remplacer le FRC. Il propose notamment des modifications du Code de gouvernance britannique afin de fournir un référentiel plus rigoureux pour rendre compte de l’efficacité des contrôles internes et des diligences étendues assignées au conseil d’administration en matière de reporting durable et ESG.

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FRC - Communiqué de presse - 12 juillet 2022
 

L’ACCA publie différents outils à l’attention des PME et des cabinets de proximité

L’ACCA a lancé une nouvelle série d’outils destinés à proposer un soutien pratique aux professionnels comptables de petites structures, qui ont pour mission de soutenir les moyens d’existence et la croissance durable de leurs clients et notamment des PME. Ces outils seront publiés progressivement tout au long de l’année et traiteront successivement de la durabilité, de la transition numérique, de la conservation des collaborateurs et de l’élaboration de nouvelles missions.

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ACE SME Update - 12 juillet 2022
 

Le contrôle interne, aux prises avec une myriade de pressions externes

Un rapport établi conjointement par l’ACCA, l’Internal audit Foundation et l’Institute of Management Accountants (IMA), identifie les nombreuses pressions externes qui mettent au défi la finalité et l’efficacité du contrôle interne. Le rapport, intitulé «Internal control and the transformation of entities», analyse les résultats recueillis auprès de 2000 de leurs membres afin de mieux comprendre l’avenir du contrôle interne, élément central de la gestion opérationnelle de l’entreprise. Il établit notamment que la rémanence des effets de la pandémie, l’instabilité du climat économique, la réglementation et les technologies opposent des défis sans précédent aux activités de contrôle interne des entreprises.

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ACCA - Communiqué de presse - 7 juillet 2022
 

SINGAPOUR

L’ISCA publie un Guide sur l’information climatique

Face à l’attention croissante portée à l’impact du changement climatique, les décideurs économiques réclament de plus en plus urgemment une information liée au climat. Cette priorité est réaffirmée via l’introduction, par la Bourse de Singapour, d’une obligation de reporting climatique, ainsi que par la priorisation des informations climatiques prévues dans les propositions de normes de l’ISSB. La Bourse de valeurs de Singapour, ISCA, a mis en ligne un guide destiné à aider les sociétés cotées à se conformer à leurs obligations en matière de reporting climatique. Le guide présente des exemples de présentation d’information, mis en œuvre par différents précurseurs nationaux et internationaux.

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IFAC Knowledge Gateway - 5 juillet 2022