L’Union européenne a publié une proposition de directive qui vise la communication, par certaines entreprises et succursales, d'informations relatives à l'impôt sur les bénéfices. Cette directive, relative à la publication d'informations pays par pays, impose aux entreprises multinationales ou aux entreprises autonomes, sises ou pas dans l'Union européenne et dont le chiffre d'affaires total consolidé a dépassé 750 millions d'euros pour chacun des deux derniers exercices financiers consécutifs, de publier, parmi d'autres informations fiscales pertinentes, une déclaration d'informations spécifique concernant l'impôt sur les bénéfices qu'elles versent dans chaque État membre. Cette déclaration devra intervenir dans le délai de douze mois à compter de la date de clôture de l'exercice financier concerné.

Conseil de l’Union européenne – 4 mars 2021